LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUE UN CONTRAT CONTRAIGNANT À VOTRE ÉGARD ET RÉGIT VOTRE UTILISATION ET VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, AINSI QUE L’UTILISATION ET L’ACCÈS AUX SERVICES PAR VOS UTILISATEURS AUTORISÉS ET UTILISATEURS FINAUX DANS LE CADRE DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES.
En signant un Bon de commande, en accédant à un Service ou en l’utilisant, ou en autorisant ou permettant à un Utilisateur autorisé ou à un Utilisateur final d’accéder à un Service ou de l’utiliser, vous reconnaissez accepter le présent Accord et convenez d’y être lié à compter de la date la plus proche entre (i) la signature dudit Bon de commande et (ii) la date de ce premier accès ou de cette première utilisation du Service (la « Date d’entrée en vigueur »). Si vous concluez le présent Accord pour le compte d’une société, d’une organisation ou d’une autre entité juridique (une « Entité »), vous acceptez le présent Accord pour le compte de cette Entité et déclarez à Metapack que vous êtes habilité à engager ladite Entité et ses Affiliés au titre du présent Accord, auquel cas les termes « Client », « vous », « votre » ou tout terme apparenté commençant par une majuscule utilisés dans les présentes désigneront cette Entité et ses Affiliés. Si vous ne disposez pas d’une telle autorité, ou si vous n’acceptez pas le présent Accord, vous ne devez pas utiliser ni accéder aux Services, ni autoriser un quelconque usage ou accès aux Services. Vous et Metapack pouvez être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Chaque Partie déclare et garantit à l’autre que : (a) le présent Accord a été dûment signé et remis et constitue un accord valide et contraignant, exécutoire à l’encontre de ladite Partie conformément à ses termes ; (b) aucune autorisation ni approbation d’un tiers n’est requise dans le cadre de la signature, de la remise ou de l’exécution du présent Accord par ladite Partie ; et (c) la signature, la remise et l’exécution du présent Accord ne violent pas et ne violeront pas les termes ou conditions d’un autre accord auquel elle est partie ou par lequel elle est autrement liée, ni aucune loi ou réglementation applicable.
Le présent Accord a pour objet d’établir les modalités selon lesquelles vous pouvez acheter, accéder et/ou utiliser des produits et/ou des services de Metapack, tels que définis dans un Bon de commande.
En cas d’incohérence ou de conflit entre les termes du présent Accord et ceux d’un Bon de commande, les termes du Bon de commande prévaudront. Les traductions non anglaises du présent Accord sont fournies uniquement pour des raisons de commodité. En cas d’ambiguïté ou de conflit entre les traductions, la version anglaise fait foi et prévaut.
Cette version 2022.7 du présent Contrat d’abonnement-cadre a été mise à jour pour la dernière fois le 22 avril 2022. Elle prend effet entre le Client et Metapack à compter de la date à laquelle le Client accepte le présent Accord.
1. ACCÈS AUX SERVICES
1.1 Service. Nous mettrons les Services et vos Données de service à votre disposition conformément au présent Accord ainsi qu’au Bon de commande et à la Documentation applicables, en fonction de votre Plan de service. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf : (a) pendant les Périodes d’indisponibilité planifiées (dont nous vous informerons à l’avance via notre Site ou l’Administrateur du compte) ; et (b) en cas d’indisponibilité due à des circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable, y compris, par exemple, un Cas de force majeure ou des problèmes causés par une API Transporteur pour fournir les Services Transporteur.
1.2 Support. Nous fournirons, sans frais supplémentaires, l’assistance standard applicable pour les Services, telle que décrite sur le Site et dans la Documentation applicables, ainsi qu’une assistance améliorée, si elle est achetée.
1.3 Modifications.Vous reconnaissez que Metapack peut modifier les fonctionnalités et les caractéristiques des Services. Metapack vous fournira un préavis commercialement raisonnable en cas d’abandon (dépréciation) de toute fonctionnalité ou caractéristique importante.
1.4 Extension des droits aux Affiliés. Vous pouvez étendre à vos Affiliés, ainsi qu’aux sous-traitants ou prestataires agissant pour votre compte ou celui de vos Affiliés, les droits, avantages et protections prévus aux présentes, à condition que vous restiez responsable du respect du présent Accord par ceux-ci.
2. UTILISATION DES SERVICES
2.1 Gestion des identifiants de connexion. L’accès et l’utilisation des Services sont limités au nombre spécifié d’Utilisateurs autorisés individuels permis dans le cadre de votre abonnement au Service applicable. Vous acceptez et reconnaissez que chaque Identifiant d’Utilisateur autorisé ne doit être utilisé que par un (1) Utilisateur autorisé désigné. Vous acceptez et reconnaissez en outre qu’un Identifiant d’Utilisateur autorisé ne peut pas être partagé ni utilisé par plus d’une personne, mais que les Identifiants d’Utilisateur autorisé peuvent être réattribués à de nouvelles personnes remplaçant d’anciennes personnes qui n’ont plus besoin d’un usage continu des Services. Vous et vos Utilisateurs autorisés êtes responsables du maintien de la confidentialité de l’ensemble des informations d’identification des Utilisateurs autorisés pour votre Compte. À défaut d’une licence écrite de Metapack indiquant expressément le contraire, vous acceptez et reconnaissez que vous ne pouvez pas utiliser les Services, y compris, notamment, l’API, afin de contourner l’exigence d’un Identifiant d’Utilisateur autorisé individuel pour chaque personne qui : (a) utilise les Services pour interagir avec des Utilisateurs finaux ; (b) Traite des données relatives aux interactions avec des Utilisateurs finaux ; ou (c) Traite des données relatives à des interactions provenant d’un Service non Metapack fournissant des fonctionnalités similaires à celles des Services et qui, en vertu du présent Accord, exigerait un Identifiant d’Utilisateur autorisé individuel en cas d’utilisation des Services pour une telle interaction. Si Metapack découvre que votre utilisation d’un Service Metapack n’est pas conforme au présent Accord ou aux fonctionnalités et limitations du Plan de service figurant sur notre Site, Metapack se réserve le droit de vous facturer ladite utilisation, et vous acceptez par les présentes de payer cette utilisation, en plus de tout autre recours dont nous disposons.
2.2 Conformité. Entre vous et Metapack, vous êtes responsable du respect des dispositions du présent Accord par les Utilisateurs autorisés et les Utilisateurs finaux, ainsi que de l’ensemble des activités réalisées via votre Compte, que Metapack peut vérifier de temps à autre. Vous convenez que vous, vos Utilisateurs autorisés et vos Utilisateurs finaux êtes conjointement et solidairement responsables du respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables à votre utilisation des Services. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que l’utilisation des Services pour stocker et transmettre des Données de service soit conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi qu’à toutes politiques de confidentialité, accords ou autres obligations que vous maintenez ou concluez avec des Utilisateurs autorisés ou des Utilisateurs finaux. Vous demeurez également entièrement responsable de déterminer si les Services ou les informations générées par ceux-ci sont exacts ou suffisants pour vos besoins.
2.3 Contenu et conduite. Dans le cadre de votre accès ou utilisation des Services, vous acceptez de ne pas : (a) concéder sous licence, sous-licencier, vendre, revendre, louer, donner à bail, transférer, céder, attribuer, distribuer, mettre à disposition à temps partagé (time-share) ou exploiter commercialement de toute autre manière les Services ou les rendre disponibles à un tiers, autre que des Utilisateurs autorisés et des Utilisateurs finaux pour vos besoins internes, comme expressément permis par le présent Accord ; (b) utiliser les Services pour Traiter des données pour le compte d’un tiers autre que des Utilisateurs autorisés ou des Utilisateurs finaux ; (c) modifier, adapter ou pirater (hack) les Services, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux connexes ; (d) laisser entendre à tort un parrainage ou une association avec Metapack ou ses Affiliés ; (e) utiliser les Services de manière illégale, y compris, notamment, en violation du droit au respect de la vie privée d’une personne ; (f) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, matériaux, données, textes, audios, vidéos, images ou autres contenus portant atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’une personne ; (g) utiliser les Services d’une manière qui interfère avec ou perturbe l’intégrité ou les performances des Services et de leurs composants ; (h) tenter de déchiffrer, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou autrement découvrir le code source de tout Logiciel composant les Services ; (i) utiliser les Services pour publier, transmettre, téléverser, lier, envoyer ou stocker sciemment tout contenu qui est (ou soutient directement ou indirectement des activités qui sont) illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ; (j) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des « informations de santé protégées » telles que définies à la section 160.103 du titre 45 du C.F.R., lorsque vous êtes un « business associate » ou une « covered entity » tels que définis à la section 160.103 du titre 45 du C.F.R., sauf accord écrit exprès contraire de Metapack ; (k) utiliser les Services pour publier, transmettre, téléverser, lier, envoyer ou stocker sciemment tout Logiciel malveillant ; (l) utiliser ou lancer tout système automatisé accédant à un Service (c.-à-d. un bot) d’une manière qui envoie plus de messages de requête à un serveur de Service sur une période donnée qu’un humain ne pourrait raisonnablement en produire sur la même période en utilisant un navigateur web en ligne conventionnel ; ou (m) tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation du présent Accord.
2.4 Exigences système. Une connexion Internet haut débit est requise pour une transmission correcte des Services. Vous êtes responsable de l’obtention et du maintien des connexions réseau reliant votre réseau aux Services, y compris, notamment, des logiciels de navigation prenant en charge les protocoles utilisés par Metapack, y compris le protocole Transport Layer Security (TLS) ou d’autres protocoles acceptés par Metapack, et du respect des procédures d’accès aux services qui prennent en charge ces protocoles. Nous ne sommes pas responsables de vous notifier, ni de notifier les Utilisateurs autorisés ou les Utilisateurs finaux, de toute mise à niveau, correction ou amélioration de tels logiciels, ni de toute compromission de données, y compris des Données de service, transmises via des réseaux informatiques ou des installations de télécommunications (y compris, notamment, Internet) qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Metapack. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la fiabilité ou aux performances de toute connexion décrite dans la présente section 2.4.
2.5 Usage interne uniquement. Sauf accord écrit exprès contraire de Metapack, vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une manière où vous agissez comme un prestataire de services (service bureau) ou pour fournir des services externalisés de processus métier pour le compte de plus d’un (1) tiers (autre que des Affiliés) via un seul Compte. Afin d’éviter toute ambiguïté, vous ne pouvez pas revendre ni externaliser le(s) Service(s), sauf autorisation expresse de Metapack. Sans limiter ce qui précède, votre droit d’accéder à l’API et de l’utiliser est également soumis aux restrictions et politiques mises en œuvre par Metapack de temps à autre concernant l’API, telles que définies dans la Documentation ou autrement communiquées conformément au présent Accord.
2.6 Aucun accès concurrentiel. Vous ne pouvez pas accéder aux Services si vous êtes un concurrent direct de Metapack ou de ses Affiliés. Vous ne pouvez pas accéder aux Services à des fins concurrentielles.
3. DURÉE, ANNULATION ET RÉSILIATION
3.1 Durée. Sauf si votre Compte et votre abonnement à un Service sont résiliés conformément aux termes du présent Accord ou sauf disposition contraire dans un Bon de commande, votre abonnement à un Service sera renouvelé pour une Durée d’abonnement supplémentaire de 12 mois. Sauf disposition contraire dans un Bon de commande, les Frais d’abonnement applicables à votre abonnement à un Service pour une telle Durée d’abonnement ultérieure correspondront aux Frais d’abonnement de l’Année d’abonnement précédente, majorés d’un pourcentage d’augmentation de l’IPC (États-Unis) ou du RPI (UE), plus 1 %, pour les 12 mois précédant la date de la nouvelle Année d’abonnement.
3.2 Annulation. Chaque Partie peut résilier votre Compte et votre abonnement à un Service à la fin de la Durée d’abonnement alors en cours, en adressant un avis écrit au moins trente (30) jours avant la fin de ladite Durée d’abonnement, sauf disposition contraire dans le Bon de commande.
3.3 Résiliation réciproque pour motif. Une Partie peut résilier le présent Accord pour motif : (a) sur notification écrite à l’autre Partie d’un manquement substantiel, si ce manquement n’est pas corrigé à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la Partie défaillante de ladite notification écrite ; ou (b) si l’autre Partie fait l’objet d’une requête en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à une cession au profit des créanciers.
Si le présent Accord est résilié par vous conformément à la présente section 3.3, nous vous rembourserons tous frais prépayés couvrant le reste de la Durée d’abonnement après la date d’effet de la résiliation.
Si le présent Accord est résilié par nous conformément à la présente section 3.3, vous paierez tous frais impayés couvrant le reste de la Durée d’abonnement conformément à tous les Bons de commande applicables. En aucun cas la résiliation ne vous libérera de votre obligation de payer tous frais dus pour la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.
3.4 Paiement en cas de résiliation. À l’exception de votre résiliation au titre de la section 3.3, si vous résiliez votre abonnement à un Service ou annulez votre Compte avant la fin de la Durée d’abonnement alors en vigueur, ou si nous résilions ou annulons votre Compte conformément à la section 3.3, vous devez, en plus de toute autre somme que vous pourriez devoir à Metapack, payer immédiatement tous Frais d’abonnement alors impayés associés au reste de cette Durée d’abonnement, conformément à tous les Bons de commande applicables.
3.5 Aucun remboursement. À l’exception de vos droits de résiliation au titre de la section 3.3, si vous choisissez de résilier votre abonnement au Service ou d’annuler votre Compte avant la fin de la Durée d’abonnement alors en cours, aucun remboursement ni crédit des Frais d’abonnement ou autres frais ou paiements ne vous sera accordé.
3.6 Exportation des Données de service. Pendant trente (30) jours après la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord, sur votre demande écrite, nous mettrons les Données de service à votre disposition pour exportation ou téléchargement, comme prévu dans la Documentation. Passé ce délai, nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir des Données de service, sauf disposition contraire dans la Documentation ou notre Politique de confidentialité, ou si la loi applicable l’exige.
3.7 Effets de la résiliation ou de l’expiration. À la résiliation de votre Compte, vous cesserez d’utiliser les Services et les Parties coopéreront raisonnablement concernant la restitution (ou la destruction) de toute Information confidentielle détenue par l’une ou l’autre Partie, y compris la restitution (ou la destruction) par vous de la Documentation. Vous reconnaissez que Metapack bloquera votre accès aux Services à la date d’effet de la résiliation.
4. FACTURATION, MODIFICATIONS DE PLAN ET PAIEMENTS
4.1 Frais. Le Client paiera tous les Frais d’abonnement indiqués dans les Bons de commande. Sauf disposition contraire aux présentes ou dans un Bon de commande : (i) les Frais d’abonnement sont basés sur les Services achetés et non sur l’utilisation réelle, (ii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les frais payés ne sont pas remboursables, et (iii) les quantités achetées ne peuvent pas être réduites pendant la Durée d’abonnement applicable.
4.2 Facturation et paiement. Les paiements de tous les Frais d’abonnement seront effectués par prélèvement automatique et le Client fournira à Metapack des coordonnées bancaires valides et à jour, ou tout document alternatif raisonnablement acceptable pour Metapack. Le Client autorise Metapack à débiter ce compte bancaire de tous les Frais d’abonnement indiqués dans le Bon de commande pour la durée initiale d’abonnement et toute(s) durée(s) de renouvellement telle(s) que prévue(s) par le présent Accord. Ces débits seront effectués à l’avance, soit annuellement, soit conformément à toute Fréquence de paiement différente indiquée dans le Bon de commande applicable. Si le Bon de commande précise que le paiement sera effectué par une méthode autre que le prélèvement automatique, Metapack facturera le Client à l’avance et autrement conformément au Bon de commande concerné. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les frais facturés sont dus à 30 jours nets à compter de la date de facture. Le Client est responsable de fournir à Metapack des informations de facturation et de contact complètes et exactes, et d’informer Metapack de toute modification de ces informations.
4.3 Retards de paiement. Si un paiement ou un montant facturé n’est pas reçu par Metapack à la date d’échéance, alors, sans limiter les droits ou recours de Metapack : (a) ces frais peuvent produire des intérêts de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois, ou au taux maximal autorisé par la loi, selon le plus faible des deux ; et/ou (b) Metapack peut subordonner les renouvellements d’abonnement futurs et les Bons de commande à des conditions de paiement plus courtes que celles indiquées dans la section « Facturation et paiement » ci-dessus.
4.4 Suspension du Service et exigibilité anticipée. Si une somme due par le Client au titre du présent Accord ou de tout autre accord de services a plus de 30 jours de retard, Metapack peut, sans limiter ses autres droits et recours, rendre immédiatement exigibles les obligations impayées de Frais d’abonnement du Client au titre de ces accords, et suspendre les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues, à condition que Metapack adresse au Client un préavis d’au moins 10 jours indiquant que son compte est en retard avant de suspendre les Services au Client.
4.5 Litiges de paiement. Metapack n’exercera pas ses droits au titre des sections « Retards de paiement » ou « Suspension du Service et exigibilité anticipée » ci-dessus si le Client conteste raisonnablement et de bonne foi les frais applicables et coopère avec diligence pour résoudre le litige.
4.6 Mises à niveau. Si vous choisissez de mettre à niveau votre Plan de service, d’augmenter les quantités de Service existantes ou d’ajouter de nouveaux Services, tout Frais d’abonnement additionnel lié à cette mise à niveau sera facturé au prorata de la Durée d’abonnement restante, sauf disposition contraire dans le Bon de commande. Lors de toute Durée d’abonnement future, vos Frais d’abonnement refléteront ces mises à niveau.
4.7 Rétrogradations. Vous ne pouvez pas rétrograder votre Plan de service ni réduire les quantités de Service pendant votre Durée d’abonnement. Si vous souhaitez rétrograder votre Plan de service ou réduire des quantités de Service au titre d’un Plan de service pour une Durée d’abonnement ultérieure, vous devez fournir à Metapack un avis écrit de trente (30) jours avant la fin de votre Durée d’abonnement alors en cours. La rétrogradation de votre Plan de service peut entraîner une perte de contenu, de fonctionnalités ou de capacité du Service disponible dans le cadre de votre Compte, et Metapack n’assume aucune responsabilité en cas de telle perte.
4.8 Taxes. Sauf indication contraire, nos frais n’incluent aucune Taxe. Vous êtes responsable du paiement des Taxes, à l’exception de celles dues par Metapack et ses Affiliés et calculées sur la base de leur revenu net. Nous vous facturerons ces Taxes si nous estimons avoir une obligation légale de le faire, et vous acceptez de payer ces Taxes si elles sont ainsi facturées.
4.9 Le Client reconnaît et accepte que toute référence à un bon de commande dans un Bon de commande (ou toute facture associée) n’est faite que pour des raisons de commodité de tenue de registres par le Client, et qu’aucune référence ni aucune prestation de Services au Client après réception d’un tel bon de commande ne sera réputée constituer une reconnaissance ou une acceptation de termes ou conditions associés à ce bon de commande, ni être réputée modifier, altérer, remplacer ou compléter le présent Accord de quelque manière que ce soit. Les termes et conditions du présent Accord constituent l’accord exclusif des Parties concernant l’objet des présentes, et aucun autre terme ou condition ne liera Metapack ni n’aura force ou effet.
5. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Chaque Partie protégera les Informations confidentielles de l’autre Partie contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés de la même manière qu’elle protège ses propres Informations confidentielles, et avec un degré de diligence au moins raisonnable. Sauf si expressément autorisé par le présent Accord, chaque Partie ne peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits et exécuter ses obligations au titre du présent Accord et ne divulguera ces Informations confidentielles : (a) qu’aux employés et/ou prestataires et sous-traitants non salariés, dans chaque cas, qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles et qui sont liés par des obligations de confidentialité destinées à prévenir toute utilisation abusive de ces Informations confidentielles ; (b) dans la mesure nécessaire pour se conformer à une ordonnance ou à une assignation d’une agence administrative ou d’un tribunal compétent ; ou (c) dans la mesure raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute loi ou réglementation applicable.
6. PROPRIÉTÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES DE SERVICE
6.1 Propriété des Données de service. Vous conservez vos droits de propriété sur l’ensemble des Données de service Traitées au titre du présent Accord.
6.2 Mesures de protection. Metapack maintiendra des mesures administratives, physiques et techniques appropriées afin de protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données de service.
7. PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ
7.1 Le Client en tant que Responsable du traitement. Dans la mesure où les Données de service constituent des Données personnelles, vous et Metapack convenez par les présentes que vous serez réputé être le Responsable du traitement, et l’entité Metapack concernée sera réputée être le Sous-traitant, au sens de la Loi applicable en matière de protection des données.
7.2 Hébergement et traitement. Sauf accord spécifique contraire de Metapack, les Données de service peuvent être hébergées par Metapack, ou par ses prestataires tiers autorisés, aux États-Unis, dans l’EEE ou dans d’autres lieux dans le monde. Dans le cadre de la fourniture des Services, Metapack engagera des entités au sein de Metapack et d’autres prestataires autorisés pour Traiter les Données de service, y compris, sans limitation, toute Donnée personnelle comprise dans les Données de service, conformément au présent Accord dans l’EEE, aux États-Unis et dans d’autres pays et territoires.
7.3 Transfert de Données personnelles. Dans la mesure où les Données personnelles comprises dans les Données de service proviennent d’un Utilisateur autorisé ou d’un Utilisateur final dans l’EEE, comme décrit plus en détail dans notre Accord de traitement des données, nous veillerons à ce que, conformément à la Loi applicable en matière de protection des données, si des Données personnelles comprises dans les Données de service sont transférées vers un pays ou un territoire en dehors de l’EEE (un « pays hors EEE »), ce transfert n’ait lieu que si : (a) le pays hors EEE concerné assure un niveau adéquat de protection des données ; ou (b) l’une des conditions énumérées à l’article 46 du RGPD (ou son équivalent dans toute législation ultérieure) est satisfaite.. Nous veillerons en outre à ce que le transfert soit soumis aux clauses contractuelles types destinées à faciliter les transferts de Données personnelles depuis l’EEE vers tous les pays tiers, adoptées par la Commission européenne et intégrées à l’ATD (DPA).
7.4 Accord de traitement des données. L’Accord de traitement des données de Metapack est disponible à l’adresse https://www.metapack.com/legal. L’ATD (DPA) est incorporé par référence aux présentes dans les termes du présent Accord.
7.5 Sous-traitants ultérieurs. Vous reconnaissez et acceptez que Metapack peut recourir à des Sous-traitants ultérieurs, susceptibles d’accéder aux Données de service, afin de fournir, sécuriser et améliorer les Services. Nous serons responsables des actes et omissions des membres du Personnel de Metapack et des Sous-traitants ultérieurs dans la même mesure que si Metapack exécutait directement les services de chaque membre du Personnel de Metapack ou de chaque Sous-traitant ultérieur au titre du présent Accord. Les noms et localisations de tous les Sous-traitants ultérieurs actuels utilisés pour le Traitement des Données personnelles au titre du présent Accord sont indiqués dans la Politique relative aux Sous-traitants ultérieurs disponible sur www.metapack.com/.
7.6 Transporteurs. Sauf indication contraire, les Transporteurs sont des sous-traitants du Client et ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs de Metapack. Metapack ne transférera les Données de service aux Transporteurs que sur instruction du Client.
8. SUSPENSION TEMPORAIRE
Nous nous réservons le droit de restreindre des fonctionnalités ou de suspendre les Services (ou toute partie de ceux-ci), votre Compte ou vos droits et/ou ceux de vos Utilisateurs autorisés ou Utilisateurs finaux d’accéder aux Services et de les utiliser, et de supprimer, désactiver ou mettre en quarantaine des Données de service si : (a) nous estimons raisonnablement que vous, des Utilisateurs autorisés ou des Utilisateurs finaux avez violé le présent Accord ; ou (b) nous suspectons ou détectons un Logiciel malveillant connecté à votre Compte ou à votre utilisation d’un Service, ou à celle de vos Utilisateurs autorisés ou Utilisateurs finaux. Sauf interdiction légale, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous contacter directement par e-mail afin de vous notifier la prise de l’une quelconque des mesures ci-dessus. Nous ne serons pas responsables envers vous, les Utilisateurs autorisés, les Utilisateurs finaux ou tout autre tiers de toute modification, suspension ou interruption de vos droits d’accès et d’utilisation des Services. Toute activité suspectée de fraude, d’abus ou d’illégalité de votre part, de la part de vos Utilisateurs autorisés ou Utilisateurs finaux peut être signalée aux autorités compétentes à notre seule discrétion.
9. SERVICES TRANSPORTEUR
Votre accès et votre utilisation des Services Transporteur seront régis exclusivement par les termes et conditions de ces Transporteurs et de leurs Services Transporteur. Metapack n’endosse pas, n’est pas responsable, ni ne fait de déclaration concernant un quelconque aspect desdits Services Transporteur, y compris, sans limitation, leur contenu ou la manière dont ils gèrent, protègent, administrent ou Traitent des données (y compris des Données de service), ou toute interaction entre vous et le fournisseur de ces Services Transporteur. Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité continue d’un Service Transporteur et pouvons cesser de permettre l’accès à ceux-ci sans que vous ayez droit à un remboursement, un crédit ou toute autre compensation si, par exemple et sans limitation, le fournisseur d’un Service Transporteur cesse de rendre le Service Transporteur disponible pour une interopérabilité avec le Service correspondant d’une manière acceptable pour nous. Vous renoncez irrévocablement à toute réclamation à l’encontre de Metapack concernant ces Services Transporteur. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage ou perte causé(e) ou prétendument causé(e) par ou en lien avec l’activation, l’accès ou l’utilisation par vous de tels Services Transporteur, ou votre confiance dans les pratiques de confidentialité, processus de sécurité des données ou autres politiques de ces Services Transporteur. Il peut vous être demandé de vous enregistrer ou de vous connecter à ces Services Transporteur sur leurs sites respectifs. En activant des Services Transporteur, vous autorisez expressément Metapack à divulguer vos identifiants de connexion et vos Données de service dans la mesure nécessaire pour faciliter l’utilisation ou l’activation de ces Services Transporteur.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Chaque Partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses Droits de propriété intellectuelle. Les droits accordés à vous, à vos Utilisateurs autorisés et à vos Utilisateurs finaux d’utiliser le(s) Service(s) au titre du présent Accord ne confèrent aucun droit supplémentaire sur le(s) Service(s) ni sur les Droits de propriété intellectuelle de Metapack y afférents. Sous réserve uniquement des droits limités d’accès et d’utilisation du/des Service(s) expressément prévus aux présentes, tous droits, titres et intérêts relatifs aux Services, ainsi qu’à tout matériel, Logiciel et autres composants des Services ou utilisés pour fournir les Services, y compris tous Droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété de Metapack et appartiennent exclusivement à Metapack.
Metapack et ses Affiliés disposent d’une licence mondiale, entièrement libérée, exonérée de redevances, transférable, sous-licenciable (à travers plusieurs niveaux), cessible, irrévocable et perpétuelle, afin de mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement, incorporer dans les Services ou autrement utiliser toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation ou autre retour d’information que nous recevons de vous, de vos Utilisateurs autorisés, de vos Utilisateurs finaux ou de tiers agissant pour votre compte. Metapack et ses Affiliés se réservent également le droit de solliciter une protection de propriété intellectuelle pour toute fonctionnalité, caractéristique ou composant susceptible d’être basé(e) sur, ou initié(e) par, de telles suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou retours d’information.
10.2 Vous ne pouvez utiliser les Marques Metapack que d’une manière autorisée par nous, à condition de ne pas tenter, maintenant ou à l’avenir, de revendiquer des droits sur les Marques Metapack, d’en réduire le caractère distinctif, ni d’utiliser les Marques Metapack pour dénigrer ou présenter de manière trompeuse Metapack, ses Affiliés ou nos Services.
10.3 Vous consentez à être identifié en tant que client de Metapack sur les sites web de Metapack et de ses Affiliés, ainsi que dans d’autres supports marketing distribués par Metapack et ses Affiliés (pouvant inclure des e-mails et autres supports web et imprimés) (collectivement, les « Supports marketing Metapack »). Dans ce cadre, Metapack peut également afficher vos marques, marques de service et/ou logos dans les Supports marketing Metapack. Ce qui précède est réputé constituer une licence mondiale, non exclusive et (sauf disposition ci-dessous) irrévocable d’utiliser votre nom, vos marques, marques de service et logos à cette fin. Les Parties conviennent que cette licence et ce consentement prendront fin à la résiliation de votre abonnement à l’ensemble des Services.
10.4 Sous réserve de l’accord préalable du Client, le Client accepte également d’être cité dans des communiqués de presse, études de cas et publications similaires préparés par Metapack et/ou ses Affiliés (collectivement, les « Supports presse Metapack »). Dans ce cadre, Metapack et/ou ses Affiliés peuvent également utiliser et afficher les marques, marques de service et/ou logos du Client dans les Supports presse Metapack. Ce qui précède est réputé constituer une licence mondiale, non exclusive et (sauf disposition ci-dessous) irrévocable d’utiliser le nom, les marques, marques de service et logos du Client à cette fin. Les Parties conviennent que cette licence et ce consentement prendront fin à la résiliation de l’abonnement du Client à l’ensemble des Services.
11. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET EXONÉRATIONS
11.1 Autorité. Chaque Partie déclare qu’elle a valablement conclu le présent Accord et qu’elle dispose de la capacité juridique pour ce faire.
11.2 Garanties. Nous garantissons que, pendant une Durée d’abonnement applicable : (a) le présent Accord et la Documentation décriront avec exactitude les mesures de protection administratives, physiques et techniques applicables à la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données de service ; et (b) les Services fonctionneront de manière substantielle conformément à la Documentation applicable. En cas de violation d’une garantie au titre de la présente section, vos recours exclusifs sont ceux décrits dans l’Accord de niveau de service et la section 3.3.
11.3 Exonérations. SAUF DISPOSITION EXPRESSE À LA SECTION 11.2, LES SITES ET LES SERVICES, Y COMPRIS TOUS LES COMPOSANTS DE SERVEUR ET DE RÉSEAU, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS, EXEMPTS D’ERREURS OU EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS, ET QU’AUCUNE INFORMATION NI CONSEIL OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE METAPACK ÉCHANGE CERTAINES INFORMATIONS AVEC DES PARTENAIRES ET TRANSPORTEURS TIERS ET NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS OU DES SERVICES PROVENANT DE PARTENAIRES ET TRANSPORTEURS TIERS, Y COMPRIS L’EXACTITUDE DES TARIFS, DES INFORMATIONS DE LIVRAISON, LA LIVRAISON DES ARTICLES OU LES EXIGENCES MÉTIER DE TOUT PARTENAIRE OU TRANSPORTEUR TIERS.
12. INDEMNISATION
12.1 Indemnisation par nous. Nous vous indemniserons et vous tiendrons indemne de toute réclamation formulée par un tiers à votre encontre du fait de votre utilisation d’un Service telle que permise aux présentes, alléguant que ce Service porte atteinte ou détourne un brevet valide, un droit d’auteur, une marque ou un secret commercial d’un tiers (une « Réclamation PI »). À nos frais, nous assurerons la défense de cette Réclamation PI et paierons les dommages-intérêts définitivement accordés à votre encontre à ce titre, y compris les frais et dépenses raisonnables des avocats engagés par Metapack pour ladite défense, à condition que : (a) vous informiez rapidement Metapack de la menace ou de l’avis de Réclamation PI ; (b) nous ayons le contrôle exclusif du choix des avocats et de la conduite de la défense et/ou du règlement de toute Réclamation PI (toutefois, nous ne réglerons ni ne transigerons une réclamation entraînant une responsabilité ou une reconnaissance de responsabilité de votre part sans votre consentement écrit préalable) ; et (c) vous coopériez pleinement avec Metapack dans ce cadre. Si l’utilisation d’un Service par vous, vos Utilisateurs autorisés ou vos Utilisateurs finaux est devenue, ou est susceptible de devenir selon nous, l’objet d’une telle Réclamation PI, nous pourrons, à notre choix et à nos frais : (i) obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser le(s) Service(s) conformément aux présentes ; (ii) remplacer ou modifier un Service afin qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou (iii) si les options (i) ou (ii) ne sont pas commercialement raisonnables ou praticables selon Metapack, résilier votre abonnement au(x) Service(s) et vous rembourser, au prorata, les Frais d’abonnement précédemment payés à Metapack pour la portion inutilisée correspondante de votre Durée d’abonnement pour ce(s) Service(s). Nous n’aurons aucune responsabilité ni obligation au titre de la présente section 12.1 concernant une Réclamation PI si cette réclamation est causée en tout ou partie par : (a) la conformité à des conceptions, données, instructions ou spécifications fournies par vous ; (b) la modification du/des Service(s) par toute personne autre que Metapack ou le Personnel de Metapack ; ou (c) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation du/des Service(s) avec d’autres matériels ou logiciels lorsqu’un Service, pris isolément, ne serait pas contrefaisant. Les dispositions de la présente section 12.1 énoncent l’entière, unique et exclusive responsabilité de Metapack à votre égard et constituent votre seul recours en ce qui concerne une Réclamation PI liée à l’accès ou à l’utilisation d’un Service par vous, vos Utilisateurs autorisés ou vos Utilisateurs finaux.
12.2 Indemnisation par vous. Vous indemniserez Metapack et le tiendrez indemne de toute réclamation : (a) découlant de ou liée à l’utilisation d’un Service par vous, vos Utilisateurs autorisés ou vos Utilisateurs finaux en violation du présent Accord ; ou (b) alléguant que votre utilisation du Service ou vos Données de service portent atteinte ou détournent un brevet valide, un droit d’auteur, une marque ou un secret commercial d’un tiers ; à condition que (i) nous vous informions rapidement de la menace ou de l’avis de ladite réclamation ; (ii) vous ayez le contrôle exclusif du choix des avocats et de la conduite de la défense et/ou du règlement de cette réclamation (toutefois, vous ne réglerez ni ne transigerez une réclamation entraînant une responsabilité ou une reconnaissance de responsabilité de notre part sans notre consentement écrit préalable) ; et (iii) nous coopérions pleinement avec vous dans ce cadre.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 EN AUCUN CAS ET SELON AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE (QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE NÉGLIGENCE OU AUTRE), AUCUNE DES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD, NI LEURS AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, UTILISATEURS AUTORISÉS, PRESTATAIRES, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS, NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU UN AFFILIÉ DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE VENTES OU D’ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES (ÉTANT DES DONNÉES PERDUES AU COURS DE LA TRANSMISSION VIA VOS SYSTÈMES OU SUR INTERNET), INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE CLIENTÈLE, COÛTS DE COUVERTURE OU DE REMPLACEMENT, NI DE TOUTE FORME DE DOMMAGE OU PERTE INDIRECT(E), ACCESSOIRE, SPÉCIAL(E), EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF(VE) OU PUNITIF(VE), NI DE TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT(E) SUBI(E) PAR L’AUTRE PARTIE OU UN AFFILIÉ EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU LES SERVICES, QUEL QUE SOIT LE FAIT QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU AIT PU LES PRÉVOIR.
13.2 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE CUMULÉE DE METAPACK ET DE SES AFFILIÉS ENVERS VOUS, UN AFFILIÉ OU UN TIERS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DES SERVICES NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LES FRAIS (Y COMPRIS TOUS FRAIS D’ABONNEMENT ET/OU FRAIS DE SERVICE) PAYÉS PAR VOUS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT OU FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’OBJET ESSENTIEL DE LA PRÉSENTE SECTION 13.2 EST DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE COMPTE TENU DES FRAIS QUE NOUS PERCEVONS AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD, QUI AURAIENT ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI NOUS AVIONS ASSUMÉ UNE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE AUTRE QUE CELLE PRÉVUE AUX PRÉSENTES. NOUS NOUS SOMMES APPUYÉS SUR CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER SI NOUS DEVIONS VOUS ACCORDER LES DROITS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES SERVICES PRÉVUS AU PRÉSENT ACCORD. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AUX PRÉSENTES S’APPLIQUERA DE MANIÈRE CUMULÉE AU CLIENT ET À SES AFFILIÉS ET NE SERA PAS CUMULATIVE. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES À LA SECTION 13.2 NE S’APPLIQUENT PAS AUX RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES RÉSULTANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE METAPACK EN MATIÈRE DE RÉCLAMATIONS PI PRÉVUES À LA SECTION 12.1 DU PRÉSENT ACCORD.
13.3 Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ou pour les dommages corporels ou le décès, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE METAPACK ET DE SES AFFILIÉS SERA LIMITÉE DANS LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI.
13.4 Toute réclamation ou tout dommage que vous pourriez avoir à l’encontre de Metapack ne pourra être opposable qu’à Metapack et non à toute autre entité ni à ses dirigeants, administrateurs, représentants ou mandataires.
14. AVIS RELATIF AUX PRATIQUES EN MATIÈRE DE DONNÉES
14.1 Cookies intégrés au produit. Chaque fois que vous, vos Utilisateurs autorisés ou vos Utilisateurs finaux interagissez avec nos Services, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations dans les journaux de nos serveurs à partir du navigateur ou de l’appareil, pouvant inclure l’adresse IP, des informations de « cookie » et le type de navigateur et/ou d’appareil utilisé pour accéder aux Services. Lorsque nous collectons ces informations, nous n’utilisons ces données que pour fournir les Services ou sous forme agrégée, et non d’une manière permettant d’identifier personnellement vos Utilisateurs autorisés ou vos Utilisateurs finaux.
14.2 Exploitation des Services. Sous réserve des dispositions de confidentialité énoncées aux présentes, Metapack peut recevoir, collecter, stocker et/ou Traiter des Données personnelles sur la base de notre intérêt légitime au titre de la Loi applicable en matière de protection des données pour exploiter les Services. Metapack peut également utiliser des Données de service de manière anonymisée, par exemple via conversion en valeur numérique, pour l’entraînement de modèles d’apprentissage automatique afin de soutenir certaines fonctionnalités au sein du/des Service(s).
14.3 Communication avec vous. Nous pouvons communiquer avec vous et vos Utilisateurs autorisés, vous envoyer, ainsi qu’à vos Utilisateurs autorisés, des annonces produits et des offres promotionnelles, ou vous contacter, vous et vos Utilisateurs autorisés, au sujet des Services sur la base de notre intérêt légitime au titre de la Loi applicable en matière de protection des données à fournir des informations sur les Services. Si vous ou un Utilisateur autorisé ne souhaitez pas recevoir de communications de notre part, veuillez indiquer cette préférence en envoyant un e-mail à [email protected] et en nous fournissant le nom et l’adresse e-mail de chaque Utilisateur autorisé qui ne souhaite plus recevoir ces communications. Vous et vos Utilisateurs autorisés continuerez de recevoir les messages transactionnels nécessaires à la fourniture des Services par Metapack (tels que les avis de facturation et les notifications d’utilisation du produit).
14.4 Promotion des Services. Nous pouvons partager des informations agrégées et/ou anonymisées concernant votre utilisation des Services avec des tiers à des fins marketing sur la base de notre intérêt légitime au titre de la Loi applicable en matière de protection des données pour développer et promouvoir le(s) Service(s). Nous ne divulguons jamais des informations agrégées et/ou anonymisées à un tiers d’une manière qui vous identifierait comme source des informations, ni qui identifierait personnellement vos Utilisateurs autorisés ou Utilisateurs finaux.
14.5 Amélioration des Services. Nous pouvons collecter, et nous pouvons engager des prestataires tiers d’analytique pour collecter, des Données d’utilisation afin de développer de nouvelles fonctionnalités, d’améliorer des fonctionnalités existantes ou d’orienter des stratégies commerciales et marketing sur la base de notre intérêt légitime au titre de la Loi applicable en matière de protection des données à améliorer les Services. Lorsque Metapack utilise des Données d’utilisation, toute Donnée personnelle incluse dans les Données de service sera anonymisée et/ou agrégée de manière à ne plus constituer des Données de service ni des Données personnelles au sens de la Loi applicable en matière de protection des données. Ces prestataires tiers d’analytique ne partageront ni ne divulgueront autrement les Données d’utilisation, bien que Metapack puisse rendre les Données d’utilisation publiques de temps à autre.
14.6 Connexion des Services. Si vous décidez d’utiliser un Service Transporteur ou de vous connecter à nos Services via un service d’authentification, ou si vous nous fournissez autrement un accès à des informations provenant de ce service d’authentification, Metapack peut obtenir d’autres informations, y compris des Données personnelles, auprès de tiers et les combiner avec les informations que nous collectons via nos Services sur la base de notre intérêt légitime au titre de la Loi applicable en matière de protection des données pour vous fournir des fonctionnalités de prise en charge des Services. Tout accès que nous pourrions avoir à ces informations depuis un service social ou d’authentification tiers est conforme aux procédures d’autorisation déterminées par ce service. En nous autorisant à nous connecter à un Service Transporteur, vous nous autorisez à accéder et à stocker votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, vos numéros de compte et toute autre Donnée personnelle que le Service Transporteur met à notre disposition.
14.7 Prestataires de services tiers. Vous acceptez que Metapack et ses Affiliés, ainsi que les prestataires tiers utilisés par Metapack et ses Affiliés pour aider à fournir les Services, aient le droit d’accéder à votre Compte et d’utiliser, modifier, reproduire, distribuer, afficher et divulguer les Données personnelles de vos Utilisateurs autorisés dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser ou améliorer les Services. Ces prestataires tiers n’auront accès à votre Compte que dans la mesure raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services et seront soumis : (a) à des obligations de confidentialité commercialement raisonnables et substantiellement conformes aux standards décrits à la section 5 ; et (b) à l’obligation de respecter les restrictions de transfert applicables aux Données personnelles, telles que prévues à la section 7.
15. CESSION, INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET MODIFICATION
15.1 Cession. Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, par effet de la loi ou autrement, céder tout ou partie du présent Accord ou vos droits au titre du présent Accord, ni déléguer l’exécution de vos obligations sans notre consentement écrit préalable, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable. Nous pouvons, sans votre consentement, céder le présent Accord à tout membre de Metapack et de ses Affiliés ou dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle de Metapack ou de Metapack et ses Affiliés, ou de la vente de tout ou partie substantielle des actifs de Metapack ou de Metapack et ses Affiliés, à condition que ce successeur accepte d’exécuter ses obligations au titre du présent Accord. Sous réserve des restrictions ci-dessus, le présent Accord liera pleinement les Parties, s’appliquera à leur bénéfice et sera exécutoire par les Parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs.
15.2 Intégralité de l’accord. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord et remplace tout accord antérieur entre vous et Metapack concernant l’objet des présentes. Le présent Accord s’applique en lieu et place de tout terme ou condition figurant dans un bon de commande ou tout autre document de commande que vous ou toute entité que vous représentez fournissez (tous ces termes ou conditions étant nuls et non avenus) et, sauf stipulation expresse aux présentes, il n’existe aucun autre accord, déclaration, garantie ou engagement sur lesquels l’une ou l’autre Partie puisse se fonder concernant l’objet des présentes. Il n’existe aucune promesse orale, condition, déclaration, entente, interprétation ou terme de quelque nature que ce soit entre les Parties, sauf disposition expresse contraire aux présentes. Les titres utilisés dans les présentes le sont par commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation des termes du présent Accord.
15.3 Modification. Nous pouvons modifier le présent Accord de temps à autre, auquel cas le nouvel accord remplacera les versions antérieures. Nous vous informerons au moins dix (10) jours avant la date d’entrée en vigueur d’une telle modification et votre utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur pourra être considérée par Metapack comme votre consentement à ladite modification. Notre défaut d’appliquer à un moment donné une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition.
16. DIVISIBILITÉ
Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à réaliser au mieux l’intention initiale, dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions du présent Accord demeureront pleinement en vigueur.
17. CONFORMITÉ À L’EXPORTATION ET RESTRICTIONS D’UTILISATION
Les Services ainsi que d’autres Logiciels ou composants des Services que nous pouvons vous fournir ou mettre à la disposition de vous, de vos Utilisateurs autorisés ou Utilisateurs finaux sont soumis aux lois du Royaume-Uni et des États-Unis en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques. Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble de ces lois et réglementations relatives à l’accès et à l’utilisation des Services, des Logiciels et de ces composants par vous, vos Utilisateurs autorisés et Utilisateurs finaux. Vous ne devez pas accéder ni utiliser les Services si vous vous trouvez dans une juridiction dans laquelle la fourniture des Services, des Logiciels ou d’autres composants est interdite au regard des lois ou réglementations applicables du Royaume-Uni, des États-Unis ou autres (une « Juridiction prohibée ») et vous ne devez pas fournir l’accès aux Services à un gouvernement, une entité ou une personne située dans une Juridiction prohibée. Vous déclarez, garantissez et vous engagez que : (a) vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale du Royaume-Uni ou des États-Unis de personnes ou entités interdites de réception d’exportations ou de transactions avec une personne britannique ou américaine ; (b) vous n’êtes pas ressortissant d’une Juridiction prohibée, ni une société enregistrée dans une Juridiction prohibée ; (c) vous ne permettrez pas à des Utilisateurs autorisés ou Utilisateurs finaux d’accéder aux Services ou de les utiliser en violation des embargos, interdictions ou restrictions d’exportation applicables du Royaume-Uni, des États-Unis ou autres ; et (d) vous vous conformerez à toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées depuis le Royaume-Uni ou les États-Unis et le pays dans lequel vous, vos Utilisateurs autorisés et Utilisateurs finaux êtes situés.
18. RELATION ENTRE LES PARTIES
Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Accord ne crée aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandat, de fiducie ou d’emploi entre les Parties.
19. NOTIFICATION
Toutes notifications fournies par Metapack à votre égard au titre du présent Accord peuvent être remises par écrit : (a) par un service de livraison express reconnu au niveau national (« Coursier ») ou par courrier recommandé à l’adresse postale de contact que vous avez fournie dans un Bon de commande ; ou (b) par courrier électronique à l’adresse électronique fournie pour l’Administrateur de votre Compte (avec accusé de réception). Vous devez notifier Metapack par écrit, par Coursier ou courrier recommandé, à 200 Grays Inn Road, London WC1X 8XZ, Royaume-Uni, à l’attention du service juridique, avec copie à 1990 E. Grand Avenue, El Segundo, California 90245, États-Unis, à l’attention du service juridique, [email protected]. Toutes notifications seront réputées avoir été données : (a) si elles sont transmises par courrier électronique, immédiatement à réception de l’accusé de réception ; (b) ou, si elles sont autrement remises, à la date la plus proche entre la réception et deux (2) jours ouvrables après dépôt à la poste ou auprès d’un Coursier comme autorisé ci-dessus.
20. DROIT APPLICABLE
Si votre adresse juridique est : a) en dehors des États-Unis, le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles et les Parties se soumettent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre ; b) aux États-Unis, le présent Accord sera régi par les lois de l’État du Delaware, sans référence aux principes de conflit de lois. Tout litige, réclamation ou différend découlant du présent Accord ou s’y rapportant, y compris relatif aux Services fournis aux présentes, ou relatif à sa violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, y compris la détermination du champ d’application ou de l’applicabilité du présent Accord à l’arbitrage, sera tranché par arbitrage dans le comté de Los Angeles, Californie, devant un arbitre unique. L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses Comprehensive Arbitration Rules and Procedures. Le jugement sur la Sentence peut être rendu par tout tribunal compétent. La présente clause n’empêche pas les Parties de solliciter des mesures provisoires à l’appui de l’arbitrage devant un tribunal compétent à Los Angeles, Californie. Les Parties adoptent et conviennent de mettre en œuvre la JAMS Optional Arbitration Appeal Procedure (telle qu’elle existe à la Date d’entrée en vigueur du présent Accord) concernant toute sentence finale d’un arbitrage découlant du présent Accord ou s’y rapportant. Dans tout arbitrage découlant du présent Accord ou s’y rapportant, l’arbitre accordera à la Partie gagnante, le cas échéant, les frais et honoraires d’avocats raisonnablement engagés par la Partie gagnante dans le cadre de l’arbitrage. Si l’arbitre détermine qu’une Partie est gagnante alors même qu’elle n’a obtenu gain de cause que sur une partie des demandes et demandes reconventionnelles, l’arbitre peut lui accorder un pourcentage approprié des frais et honoraires d’avocats raisonnablement engagés.
21. SURVIE
Les sections 2.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 4.1, 4.4, 5 à 7, 9, 10 à 20 et 24 survivront à toute résiliation du présent Accord en ce qui concerne l’utilisation des Services par vous, vos Utilisateurs autorisés ou Utilisateurs finaux. La résiliation du présent Accord ne limitera pas la responsabilité d’une Partie au titre des obligations nées à la date de résiliation ou antérieurement, ni au titre de toute violation du présent Accord.
22. DÉFINITIONS
Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Accord avec une majuscule initiale, en plus des termes définis ailleurs dans le présent Accord, les termes suivants ont les significations suivantes :
« Compte » désigne tout compte ou instance créé(e) par vous ou pour votre compte, ou par vos Utilisateurs autorisés, au sein des Services.
« Affilié » désigne, concernant une Partie, toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec cette Partie, étant entendu que « contrôle » (y compris, par corrélation, les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun ») signifie la détention, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger, ou de faire diriger, la gestion et les politiques de ladite personne, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.
« Accord » désigne le présent Contrat d’abonnement-cadre ainsi que tous les Bons de commande et autres documents écrits tels que l’Accord de niveau de service de Metapack, l’Accord de traitement des données de Metapack et la Documentation (chacun, le cas échéant), ainsi que la Politique de confidentialité de Metapack (dans chaque cas, telle que modifiée).
« API » désigne les interfaces de programmation d’applications développées, mises à disposition et activées par Metapack, qui vous permettent d’accéder à certaines fonctionnalités fournies par les Services, y compris, sans limitation, la Delivery Manager API.
« Loi applicable en matière de protection des données » désigne les lois de protection des données suivantes : (a) le Règlement (UE) 2016/679 intitulé « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données ou RGPD) » et toute loi nationale applicable adoptée en vertu de celui-ci ; et (b) la loi fédérale suisse du 19 juin 1992 sur la protection des données (telle que modifiée ou remplacée).
« Utilisateur autorisé » désigne une personne (y compris celles de vos Affiliés) autorisée à utiliser le(s) Service(s) via votre Compte en tant qu’agent et/ou administrateur, telle qu’identifiée par un Identifiant d’Utilisateur autorisé individuel.
« Identifiant d’Utilisateur autorisé » désigne un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques attribués pour chaque Utilisateur autorisé.
« Transporteur » désigne toute organisation de transport ou de logistique, transporteur postal ou de colis, ou point de retrait.
« Service(s) Transporteur » désigne tout service de transport ou de logistique offert par un Transporteur que vous pouvez connecter ou activer en conjonction avec un Service, y compris, sans limitation, des Services Transporteur qui peuvent être intégrés directement à votre Compte par vous ou sur vos instructions.
« Informations commerciales confidentielles » désigne l’ensemble des Informations confidentielles qui ne sont pas des Données de service, y compris, sans limitation, les Données personnelles de vos Utilisateurs autorisés et les informations de Compte, que Metapack peut stocker dans ses systèmes séparément du Service et de nos politiques et procédures de sécurité.
« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par une Partie à l’autre Partie, sous forme tangible et désignée comme confidentielle, ou toute information qui, quelle qu’en soit la forme, serait raisonnablement considérée comme confidentielle compte tenu de la nature des informations et des circonstances de divulgation, y compris, notamment, les termes du présent Accord, les Données de service du Client et les Informations commerciales confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (a) étaient déjà connues de la Partie réceptrice au moment de leur divulgation par la Partie divulgatrice ; (b) ont été ou sont obtenues par la Partie réceptrice auprès d’un tiers dont elle ne savait pas qu’il était soumis à une obligation de confidentialité concernant ces informations ; (c) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par violation du présent Accord ou d’un autre accord valide entre les Parties ; ou (d) ont été ou sont développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
« Documentation » désigne toute documentation écrite ou électronique, images, vidéos, textes ou sons spécifiant les fonctionnalités des Services ou décrivant les Plans de service, le cas échéant, fournie par Metapack ou mise à votre disposition dans le centre d’aide Metapack applicable disponible à l’adresse https://help.metapack.com, sur le Site ou dans les Bons de commande ; étant entendu, toutefois, que la Documentation exclut spécifiquement tout forum « modéré par la communauté » fourni ou accessible via ces bases de connaissances.
« Utilisateur final » désigne toute personne ou entité autre que vous ou vos Utilisateurs autorisés avec laquelle vos Utilisateurs autorisés ou vos Utilisateurs finaux interagissent lors de l’utilisation d’un Service.
« Cas de force majeure » désigne un cas fortuit, un acte d’une autorité publique, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte terroriste, une maladie, une grève ou un autre conflit du travail (autre qu’impliquant nos employés), une défaillance ou un retard d’un fournisseur d’accès Internet, des Services non Metapack, ou des actes commis par des tiers, y compris, sans limitation, une attaque par déni de service.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout brevet, invention, droit d’auteur, marque, nom de domaine, secret commercial, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou droit exclusif.
« Logiciel malveillant » désigne tout virus, malware, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire.
« Metapack » désigne Auctane Limited, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 03870530, dont le siège social est situé au 4th Floor, 200 Grays Inn Road, London WC1X 8XZ, agissant pour son compte et au nom de ses Affiliés.
« Marques Metapack » désigne toute marque, marque de service, dénomination sociale ou commerciale, logo ou autre signe distinctif de Metapack, qu’il soit déposé ou non.
« Bon de commande » désigne notre/vos formulaire(s) de commande de service généré(s) et signé(s) ou approuvé(s) par vous concernant votre abonnement à un Service, pouvant préciser, entre autres, le Plan de service, la Quantité, la date de début, la Durée et les Frais d’abonnement.
« Donnée(s) personnelle(s) » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »), une personne physique identifiable étant une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Personnel » désigne les employés et/ou prestataires et sous-traitants non salariés de Metapack et de ses Affiliés dans le cadre de l’exécution des présentes.
« Période d’indisponibilité planifiée » désigne une indisponibilité autorisée pour mettre à jour et maintenir les Services inclus, limitée à 2 heures par trimestre civil, limitée aux heures de 20 h à 4 h GMT, non autorisée entre le 15 novembre et le 25 décembre, et nécessitant un préavis de cinq (5) jours ouvrables.
« Traitement/Traiter/Traité » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données personnelles ou sur des ensembles de Données personnelles, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Service(s) » désigne les produits et/ou services fournis par Metapack au titre du présent Accord, y compris tout Logiciel, mises à jour, API et Documentation. De temps à autre, les noms et descriptions des Services ou de tout Service individuel peuvent être modifiés. Dans la mesure où vous bénéficiez d’un accès à un Service ainsi décrit en vertu d’un Bon de commande antérieur ou d’une autre acceptation antérieure du présent Accord, le présent Accord est réputé s’appliquer à ce Service ainsi renommé ou redécrit.
« Données de service » désigne un sous-ensemble des Informations confidentielles composé de données électroniques, textes, messages, communications ou autres éléments soumis et stockés dans un Service par vous, vos Utilisateurs autorisés et vos Utilisateurs finaux dans le cadre de votre utilisation dudit Service, pouvant inclure, sans limitation, des Données personnelles.
« Plan(s) de service » désigne le(s) plan(s) de service packagé(s) et les fonctionnalités et services associés (tels que détaillés dans la Documentation et/ou le Bon de commande applicable au Service) pour les Services.
« Site » désigne un site web exploité par Metapack, y compris www.metapack.com/, ainsi que tous les autres sites web exploités par Metapack.
« Logiciel » désigne un logiciel fourni par Metapack (par téléchargement ou accès via Internet) permettant aux Utilisateurs autorisés ou Utilisateurs finaux d’utiliser toute fonctionnalité en lien avec le Service applicable.
« Sous-traitant ultérieur » désigne tout sous-traitant tiers engagé par Metapack, y compris des entités Affiliées de Metapack, qui reçoit des Données de service de Metapack aux fins de Traitement pour le compte du Client et conformément aux instructions du Client (telles que communiquées par Metapack) et aux termes de son contrat de sous-traitance écrit.
« Frais d’abonnement » désigne l’ensemble des frais associés à votre accès et à votre utilisation d’un Compte.
« Durée d’abonnement » désigne la période pendant laquelle vous avez accepté de vous abonner à un Service.
« Année d’abonnement » désigne, pour chaque Service, chaque période successive de 12 mois au sein de la Durée d’abonnement, commençant à la Date de début applicable indiquée dans le Bon de commande.
« Taxes » désigne les taxes, prélèvements, droits ou évaluations gouvernementales similaires, y compris la TVA, taxes sur les ventes, l’utilisation ou retenues à la source, imposés par toute juridiction locale, étatique, provinciale ou étrangère.
« Frais liés à l’utilisation » désigne des Frais d’abonnement additionnels encourus par vous liés à l’utilisation de certaines fonctionnalités que vous activez dans le Service.
« Données d’utilisation » désigne des métriques et informations relatives à votre utilisation du Service, y compris l’évaluation de la manière dont les Utilisateurs autorisés et les Utilisateurs finaux utilisent le Service.
« Nous », « nos » ou « notre » désigne Metapack tel que défini aux présentes.