CE PRÉSENT ACCORD RÉGIT L’ACHAT ET LA RÉCEPTION PAR LE CLIENT DES SERVICES PROFESSIONNELS METAPACK. LES TERMES COMMENÇANT PAR UNE MAJUSCULE ONT LA SIGNIFICATION QUI LEUR EST ATTRIBUÉE DANS LES PRÉSENTES. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, SOIT (1) EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, SOIT (2) EN SIGNANT UN ÉNONCÉ DES TRAVAUX (« SOW ») OU UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT ACCORD (DANS LES DEUX CAS, LA DATE CORRESPONDANTE ÉTANT LA « DATE D’EFFET »), LE CLIENT ACCEPTE LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT ACCORD LE FAIT POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU DE TOUTE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, CETTE PERSONNE DÉCLARE AVOIR LE POUVOIR D’ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUQUEL CAS LE TERME « CLIENT » DÉSIGNERA CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES. SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT ACCORD NE DISPOSE PAS DE CE POUVOIR OU N’ACCEPTE PAS CES CONDITIONS, ELLE NE DOIT PAS ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD ET NE PEUT PAS RECEVOIR LES SERVICES PROFESSIONNELS.
La présente version du Contrat de services professionnels (2020.6) a été mise à jour pour la dernière fois le 15 juin 2020. Elle entre en vigueur entre le Client et Metapack à compter de la date d’acceptation du présent Accord par le Client.
1. DÉFINITIONS
« Affiliate » désigne, à l’égard d’une partie, toute entité qui contrôle directement ou indirectement cette partie, est contrôlée par elle, ou est sous contrôle commun avec elle, étant précisé que le terme « contrôle » (y compris, par corrélation, les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun ») signifie la détention, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de cette personne, que ce soit par la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.
« Agreement » désigne le présent Contrat de services professionnels ainsi que l’ensemble des bons de commande de services professionnels et/ou des énoncés des travaux.
« Change Order » désigne toute modification apportée à un SOW ou à un Bon de commande, selon le cas, telle que décrite dans la section « Change Orders » ci-après. Les Change Orders seront réputés intégrés par référence dans le SOW ou le Bon de commande applicable.
« Customer », « You » ou « Your » désigne, dans le cas d’une personne physique acceptant le présent Accord en son nom propre, cette personne, ou, dans le cas d’une personne acceptant le présent Accord pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, la société ou l’entité juridique pour laquelle cette personne accepte le présent Accord, ainsi que les Affiliés de cette société ou entité (aussi longtemps qu’ils demeurent des Affiliés) qui ont conclu des SOW ou des Bons de commande pour des Services professionnels.
« Deliverable » désigne un livrable au titre d’un SOW ou d’un Bon de commande.
« Metapack » désigne Auctane Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 03870530, dont le siège social est situé au 4th Floor, 200 Grays Inn Road, London WC1X 8XZ, agissant pour son propre compte et pour celui de ses Affiliés.
« Order Form » désigne un document de commande précisant les Services professionnels à fournir au titre des présentes et conclu entre le Client et Metapack, ou l’un quelconque de leurs Affiliés respectifs, y compris tout avenant ou complément y afférent. Les Bons de commande régis, en tout ou en partie, par le présent Accord doivent être accompagnés d’un SOW ou indiquer expressément que le Bon de commande ou certains Services professionnels fournis en vertu de celui-ci sont régis par le présent Accord. En concluant un Bon de commande au titre des présentes, un Affilié accepte d’être lié par les conditions du présent Accord comme s’il en était une partie originale. Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans le Bon de commande, tous les Services professionnels achetés au titre d’un Bon de commande sont achetés séparément des Services, et toute référence au « Bon de commande » dans les présentes ne s’appliquera en aucun cas aux Services, y compris, sans limitation, en ce qui concerne les obligations de paiement et les droits de résiliation relatifs aux Services.
« Party » désigne individuellement Metapack ou le Client ; « Parties » désigne collectivement Metapack et le Client.
« Professional Services » désigne les travaux exécutés par Metapack, ses Affiliés ou leurs sous-traitants autorisés respectifs en vertu d’un SOW ou d’un Bon de commande, y compris la fourniture de tout Livrable spécifié dans ce SOW ou Bon de commande.
« Services » désigne tout service en ligne, basé sur le web, logiciel et API mis à disposition par Metapack (ou un ou plusieurs de ses Affiliés) au Client en vertu d’un accord distinct.
« SOW » désigne un énoncé des travaux décrivant les Services professionnels à fournir au titre des présentes, conclu entre le Client et Metapack, ou l’un quelconque de leurs Affiliés respectifs, ou incorporé dans un Bon de commande conclu entre le Client et Metapack, ou l’un quelconque de leurs Affiliés respectifs. Un Affilié de Metapack qui conclut un SOW avec le Client sera réputé être « Metapack » au sens du présent Accord. Les SOW et/ou les Bons de commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.
« We », « Us » ou « Our » désignent Metapack tel que défini aux présentes.
2. SERVICES PROFESSIONNELS
2.1. Portée des Services professionnels. Metapack fournira au Client les Services professionnels spécifiés dans chaque SOW ou Bon de commande (selon le cas), sous réserve du paiement par le Client de tous les frais applicables tels que définis dans la section « Frais, facturation et taxes » du présent Accord.
2.2. Relation avec les Services. Le présent Accord est limité aux Services professionnels et ne confère aucun droit d’utilisation des Services. Toute utilisation des Services par le Client sera régie par un accord distinct. Le Client reconnaît que son achat de Services professionnels n’est pas subordonné à la fourniture de toute fonctionnalité ou caractéristique future des Services, autre que les Livrables, sous réserve des conditions du SOW ou du Bon de commande applicable, ni à toute déclaration publique, orale ou écrite, de Metapack concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures des Services.
3. COOPÉRATION DU CLIENT
3.1. Coopération. Le Client coopérera de manière raisonnable et de bonne foi avec Metapack dans l’exécution des Services professionnels, notamment et sans limitation : (a) en allouant des ressources suffisantes et en exécutant en temps utile toute tâche raisonnablement nécessaire pour permettre à Metapack de remplir ses obligations au titre de chaque SOW ou Bon de commande ; (b) en livrant en temps utile tout livrable du Client et toute autre obligation requise au titre de chaque SOW ou Bon de commande ; (c) en répondant en temps utile aux demandes de Metapack relatives aux Services professionnels ; (d) en désignant un chef de projet interne pour chaque SOW ou Bon de commande afin de servir de point de contact principal pour Metapack ; (e) en participant activement aux réunions de projet planifiées ; (f) en fournissant, en temps utile et sans frais pour Metapack, des espaces de travail, des lignes téléphoniques et autres installations, des équipements informatiques correctement configurés avec accès à Internet, l’accès à des employés et agents compétents et informés du Client, ainsi qu’un accès administratif continu au compte Services du Client, et la coordination de réunions sur site, en ligne et téléphoniques, selon les besoins raisonnables de Metapack ; et (g) des informations, données et retours complets, exacts et fournis en temps utile, selon les besoins raisonnables de Metapack.
3.2. Retards. Tout retard dans l’exécution des Services professionnels ou la livraison des Livrables causé par le Client ou des tiers peut entraîner des frais supplémentaires applicables pour le temps de ressources.
4. LIVRAISON, ACCEPTATION ET ORDRES DE MODIFICATION
4.1. Livraison des services. Metapack fournira les Services professionnels, y compris tout Livrable, conformément au présent Accord et aux SOW ou Bons de commande applicables.
4.2. Les Parties conviennent de coopérer de bonne foi afin d’atteindre une réalisation satisfaisante des Services professionnels de manière rapide et professionnelle, et chacune désignera un représentant pour assurer l’interface et faciliter la bonne exécution des Services professionnels.
4.3. Metapack exécutera les Services professionnels par l’intermédiaire d’employés qualifiés et/ou de sous-traitants non salariés de Metapack (« Sous-traitants » et, avec les employés de Metapack, le « Personnel des services professionnels »). Vous acceptez de fournir, sans frais pour Metapack, une assistance et d’autres ressources adéquates et en temps utile, raisonnablement demandées par Metapack pour permettre l’exécution des Services professionnels, comme décrit à l’article 3.1 du présent Accord (« Coopération »). Metapack, y compris ses Sous-traitants, ne sera pas responsable de toute défaillance dans l’exécution des Services professionnels dans la mesure où cette défaillance résulte d’actes ou d’omissions de Votre part, y compris, sans s’y limiter, Votre manquement à fournir la Coopération requise aux présentes.
4.4. Dans l’exécution des Services professionnels, Metapack utilisera le Personnel des services professionnels qu’elle jugera nécessaire pour exécuter les Services professionnels ou toute partie de ceux-ci. Vous pouvez vous opposer à l’utilisation d’un Sous-traitant par Metapack en indiquant à Metapack votre objection raisonnable, auquel cas les Parties coopéreront de bonne foi pour désigner un autre membre du Personnel des services professionnels afin d’exécuter ces Services professionnels. Metapack peut remplacer le Personnel des services professionnels dans le cadre normal de ses activités, étant entendu que Metapack demeure responsable de l’exécution des Services professionnels par l’ensemble du Personnel des services professionnels.
4.5. La possibilité pour le Personnel des services professionnels de Metapack d’être présent sur site (le cas échéant) est soumise à l’obtention préalable des documents de visa nécessaires avant le déplacement (si requis). En cas de retard dans l’obtention de ces visas, le calendrier prévu dans tout Bon de commande ou SOW pourra être modifié.
4.6. Metapack contrôlera la méthode et la manière d’exécuter tous les travaux nécessaires à l’achèvement des Services professionnels, y compris, sans s’y limiter, la supervision et le contrôle de tout Personnel des services professionnels exécutant les Services professionnels. Metapack maintiendra un nombre suffisant de membres qualifiés du Personnel des services professionnels ainsi que des installations et autres ressources appropriées pour exécuter ses obligations au titre du présent Accord conformément à ses termes.
4.7. Le Personnel des services professionnels peut accéder à votre compte de production afin de fournir les Services professionnels.
4.8. Acceptation. Sauf accord contraire dans un SOW ou un Bon de commande, pour les Services professionnels livrables ou basés sur des jalons, dès la livraison de tous les Livrables ou l’achèvement de tous les jalons indiqués dans le SOW ou le Bon de commande, Metapack vous fournira une notification écrite (« Avis d’achèvement »). Vous disposerez ensuite de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de l’Avis d’achèvement pour notifier par écrit à Metapack tout Livrable non fourni ou tout jalon non atteint. Le SOW ou le Bon de commande sera réputé achevé et les Livrables acceptés ou les jalons atteints à défaut de notification écrite dans le délai imparti de votre part, ou en cas d’utilisation de tout Livrable en environnement de production. Si vous fournissez une notification écrite dans le délai imparti indiquant des Livrables non fournis ou des jalons non atteints, Metapack déploiera des efforts commercialement raisonnables pour remédier aux défauts identifiés. Si les défauts ne peuvent être corrigés, vous pourrez résilier le SOW applicable et Metapack vous remboursera la partie des Frais de services professionnels (tels que définis ci-dessous) que vous avez payée pour la partie non conforme des Services professionnels (ou, si ces frais n’ont pas encore été payés, vous serez libéré de l’obligation de les payer pour la partie non conforme des Services professionnels). Pour éviter toute ambiguïté, un Avis d’achèvement n’est pas requis pour les Services professionnels facturés au temps passé et aux matériaux.
4.9. Aucun effet sur les recours de garantie. L’acceptation des Services professionnels, y compris d’un Livrable, n’affectera pas les droits ou recours du Client au titre de la section « Garantie » ci-dessous.
4.10. Ordres de modification. Toute modification d’un SOW ou d’un Bon de commande devra faire l’objet d’un Ordre de modification écrit signé par les Parties avant sa mise en œuvre. Ces modifications peuvent inclure, par exemple, des changements de périmètre et les ajustements correspondants des frais estimés et du calendrier.
5. FRAIS, FACTURATION ET TAXES
5.1. Frais. Le Client paiera Metapack pour les Services professionnels aux tarifs indiqués dans le SOW ou le Bon de commande applicable, ou, si aucun tarif n’est précisé dans le SOW ou le Bon de commande, aux tarifs standards de Metapack en vigueur à la date de signature du SOW ou du Bon de commande (« Frais de services professionnels »). Les Services professionnels sont fournis soit sur une base de temps et matériel, soit à prix forfaitaire, comme indiqué dans un SOW ou un Bon de commande. Tout montant indiqué dans un SOW basé sur le temps et le matériel constitue uniquement une estimation de bonne foi à des fins de budgétisation interne du Client et de planification des ressources de Metapack, et ne constitue pas une garantie que les travaux seront réalisés pour ce montant ; le montant réel peut être supérieur ou inférieur. S’il apparaît que le montant estimé risque d’être dépassé, Metapack fera des efforts raisonnables pour vous en informer et vous fournir une estimation révisée. À réception de cette estimation révisée, vous l’accepterez ou la refuserez. À défaut de refus dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de sa réception, cette estimation révisée sera réputée acceptée et vous serez redevable de l’ensemble des Frais de services professionnels associés aux Services professionnels fournis sur la base de cette estimation révisée. Toute estimation révisée acceptée par vous sera réputée constituer un Ordre de modification.
5.2. Frais accessoires. Le Client remboursera à Metapack les frais raisonnables de déplacement, le temps de déplacement et les dépenses engagées directement dans le cadre des Services professionnels. Le temps de déplacement sera facturé à 50 % du tarif journalier applicable. Si une estimation des frais accessoires est fournie dans le SOW ou le Bon de commande applicable, Metapack ne dépassera pas cette estimation sans le consentement écrit du Client. Les déplacements et dépenses seront conformes à la politique de déplacement et de remboursement des frais de Metapack. Metapack se conforme aux directives gouvernementales relatives au remboursement et à la justification des dépenses. Les exigences de reporting supplémentaires, telles que la fourniture de copies de reçus ou de rapports détaillés au-delà de ce qui figure sur les factures standards de Metapack, sont exclues.
5.3. Facturation et paiement. Les prestations facturées au temps et matériel seront facturées mensuellement à terme échu, sauf indication contraire expresse dans le SOW ou le Bon de commande applicable. Les prestations à prix forfaitaire seront facturées à l’avance selon les modalités prévues dans le SOW ou le Bon de commande applicable, sauf indication contraire expresse. Les montants facturés sont payables dans un délai net de trente (30) jours à compter de la date de facture et les paiements devront être effectués par virement bancaire ou transfert électronique de fonds, y compris par virement, chèque, prélèvement automatique, ACH ou BACS. Le Client est responsable de fournir à Metapack des informations de facturation et de contact complètes et exactes, et d’informer Metapack de toute modification de ces informations.
5.4. Retards de paiement. Sous réserve de la section « Litiges de paiement » ci-dessous, si un montant facturé n’est pas reçu par Metapack à la date d’échéance, sans limiter les droits ou recours de Metapack, (a) ces montants pourront porter intérêt au taux de 1,5 % par mois sur le solde impayé, ou au taux maximal autorisé par la loi s’il est inférieur, et/ou (b) Metapack pourra subordonner les futurs achats de Services professionnels à des conditions de paiement plus courtes que celles indiquées à la section « Facturation et paiement » ci-dessus.
5.5. Suspension des Services professionnels. Sous réserve de la section « Litiges de paiement » ci-dessous, si un montant dû par le Client au titre du présent Accord ou de tout autre accord relatif aux Services professionnels de Metapack est en retard de trente (30) jours ou plus, Metapack pourra, sans limiter ses autres droits et recours, suspendre l’exécution des Services professionnels jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
5.6. Litiges de paiement. Metapack n’exercera pas ses droits au titre des sections « Retards de paiement » ou « Suspension des Services professionnels » ci-dessus si le Client conteste les frais concernés de manière raisonnable et de bonne foi et coopère activement pour résoudre le litige.
5.7. Taxes. Les frais des Services professionnels de Metapack n’incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou autres charges gouvernementales de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, la TVA, les taxes sur les ventes, l’utilisation ou les retenues à la source, imposées par toute juridiction (collectivement, les « Taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes associées à ses achats au titre des présentes. Si Metapack a l’obligation légale de payer ou de percevoir des Taxes dont le Client est responsable en vertu de la présente section, Metapack facturera ces montants au Client, qui les paiera, sauf si le Client fournit à Metapack un certificat d’exonération fiscale valide délivré par l’autorité fiscale compétente. Pour plus de clarté, Metapack est seule responsable des taxes qui lui sont imputables en raison de ses revenus, biens et employés.
5.8. Bons de commande. Le Client reconnaît et accepte que toute référence à un bon de commande ou à tout autre document de commande, autre qu’un SOW ou un Bon de commande Metapack, ne constitue en aucun cas une reconnaissance ou une acceptation de conditions associées à ce bon de commande et ne saurait modifier, altérer, remplacer ou compléter le présent Accord. Les termes et conditions du présent Accord constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet et aucun autre terme ou condition ne liera Metapack ni n’aura d’effet.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES
6.1. Propriété intellectuelle du Client. Le Client n’accorde à Metapack aucun droit sur sa propriété intellectuelle, à l’exception des licences pouvant être nécessaires pour permettre à Metapack d’exécuter ses obligations au titre des présentes.
6.2. Informations confidentielles. Entre les Parties, chaque Partie conserve l’ensemble des droits de propriété relatifs à ses Informations confidentielles.
6.3. Licence relative aux Éléments contractuels. Sous réserve du paiement par le Client des frais dus au titre du SOW ou du Bon de commande applicable, Metapack accorde au Client une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, non transférable et libre de redevance, lui permettant de copier, maintenir, utiliser et exploiter (le cas échéant), uniquement pour ses besoins internes liés à l’utilisation des Services Metapack, tout élément développé par Metapack pour le Client dans le cadre du présent Accord, y compris les Livrables (« Éléments contractuels »). Metapack et le Client conservent chacun l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs à leur propriété intellectuelle respective, et Metapack conserve tous les droits de propriété sur les Éléments contractuels.
7. CONFIDENTIALITÉ
7.1. Définition des Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » désignent toute information divulguée par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre Partie (la « Partie destinataire »), oralement ou par écrit, qui est désignée comme confidentielle ou qui, de par sa nature et les circonstances de sa divulgation, doit raisonnablement être considérée comme confidentielle. Les Informations confidentielles de chaque Partie incluent notamment les termes et conditions du présent Accord et de tous les SOW ou Bons de commande (y compris les prix), ainsi que les plans et stratégies commerciaux et marketing, les données, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par cette Partie. Toutefois, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice ; (ii) étaient connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d’une obligation envers celle-ci ; (iii) sont reçues d’un tiers sans violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice ; ou (iv) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
7.2. Protection des Informations confidentielles. La Partie destinataire utilisera le même degré de diligence que celui qu’elle applique pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire (et au minimum un niveau de diligence raisonnable) afin de : (i) ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes ; (ii) ne pas utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins étrangères au présent Accord ; et (iii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie divulgatrice, limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice aux seuls employés et sous-traitants de la Partie destinataire et de ses Affiliés qui en ont besoin pour des finalités conformes au présent Accord et qui ont signé des accords de confidentialité comportant des protections au moins équivalentes à celles prévues aux présentes. Aucune Partie ne divulguera les termes du présent Accord ou de tout SOW ou Bon de commande à un tiers, autre que ses Affiliés, ses conseillers juridiques et ses comptables, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, étant entendu qu’une Partie qui effectue une telle divulgation à ses Affiliés, conseillers juridiques ou comptables demeure responsable du respect par ces derniers de la présente clause de « Confidentialité ».
7.3. Divulgation imposée. La Partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure où la loi l’y oblige, à condition d’en informer préalablement la Partie divulgatrice (dans la mesure permise par la loi) et de lui fournir une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est légalement contrainte de divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie divulgatrice est partie, et que celle-ci ne conteste pas la divulgation, la Partie divulgatrice remboursera à la Partie destinataire les coûts raisonnables liés à la compilation de ces Informations confidentielles et à la fourniture d’un accès sécurisé à celles-ci.
8. DÉCLARATIONS, GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ
8.1. Déclarations. Chaque Partie déclare qu’elle a valablement conclu le présent Accord et qu’elle dispose du pouvoir légal nécessaire pour ce faire.
8.2. Garantie. Metapack garantit que les Services professionnels seront exécutés de manière professionnelle et conforme aux normes généralement admises du secteur. En cas de violation de la garantie ci-dessus, le recours exclusif du Client et l’entière responsabilité de Metapack seront la réexécution des Services professionnels concernés. Si Metapack est dans l’impossibilité de réexécuter les Services professionnels conformément à la garantie, le Client sera en droit de récupérer les Frais de Services professionnels versés à Metapack pour les Services professionnels défectueux. Le Client doit formuler toute réclamation au titre de la garantie susmentionnée par écrit auprès de Metapack dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’exécution des Services professionnels concernés afin de pouvoir bénéficier des recours au titre de la garantie.
8.3. Exonération. CETTE GARANTIE EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, ET AUCUNE DES PARTIES NE FOURNIT D’AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. CHAQUE PARTIE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
9. INDEMNISATION
9.1. Indemnisation par Metapack. Metapack défendra le Client contre toute réclamation, demande, action ou procédure (« Réclamation ») introduite ou engagée contre le Client par un tiers résultant d’un décès, de dommages corporels ou de dommages matériels, dans la mesure où ceux-ci sont causés par le Personnel de Services professionnels dans l’exécution des Services professionnels, et indemnisera le Client pour tous dommages, frais d’avocats raisonnables et coûts définitivement accordés contre le Client ou pour les montants payés par le Client dans le cadre d’un règlement approuvé par écrit par Metapack de toute Réclamation de ce type, dans la mesure où ils sont causés par le Personnel de Services professionnels, à condition que le Client : (a) notifie rapidement Metapack par écrit de la Réclamation ; (b) confie à Metapack le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (étant entendu que Metapack ne pourra régler aucune Réclamation sans libérer le Client de toute responsabilité de manière inconditionnelle) ; et (c) fournisse à Metapack toute assistance raisonnable, aux frais de Metapack. Les obligations de défense et d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où une Réclamation résulte d’une violation du présent Accord ou des SOW ou Bons de commande applicables par le Client.
9.2. Indemnisation mutuelle. Chaque Partie (le « Fournisseur ») défendra l’autre Partie (le « Bénéficiaire ») contre toute Réclamation introduite ou engagée contre le Bénéficiaire par un tiers alléguant que toute information, conception, spécification, instruction, logiciel, donnée ou matériel fourni par le Fournisseur en vertu des présentes (« Matériel ») enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle dudit tiers, et indemnisera le Bénéficiaire pour tous dommages, frais d’avocats raisonnables et coûts définitivement accordés contre le Bénéficiaire ou pour les montants payés par le Bénéficiaire dans le cadre d’un règlement approuvé par écrit par le Fournisseur de toute Réclamation de ce type, à condition que le Bénéficiaire : (a) notifie rapidement le Fournisseur par écrit de la Réclamation ; (b) confie au Fournisseur le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (étant entendu que le Fournisseur ne pourra régler aucune Réclamation sans libérer le Bénéficiaire de toute responsabilité de manière inconditionnelle) ; et (c) fournisse au Fournisseur toute assistance raisonnable, aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur n’aura aucune responsabilité au titre d’une telle Réclamation dans la mesure où (i) elle résulte de spécifications ou d’autres Matériels fournis par l’autre Partie, ou (ii) elle est fondée sur l’utilisation par le Bénéficiaire d’une version remplacée ou modifiée du Matériel si l’atteinte ou le détournement aurait été évité par l’utilisation d’une version ultérieure ou non modifiée du Matériel fournie au Bénéficiaire. Si tout ou partie du Matériel est jugé ou raisonnablement considéré par le Fournisseur comme enfreignant ou détournant, le Fournisseur pourra, à sa discrétion et sans frais pour le Bénéficiaire : (A) modifier ou remplacer le Matériel afin qu’il ne soit plus allégué comme enfreignant ou détournant, (B) obtenir une licence permettant au Bénéficiaire de continuer à utiliser le Matériel conformément au présent Accord, ou (C) exiger la restitution du Matériel concerné et de tous les droits y afférents par le Bénéficiaire. Si le Fournisseur exerce l’option (C), l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le SOW ou Bon de commande concerné moyennant un préavis écrit de dix (10) jours donné dans les trente (30) jours suivant l’exercice de cette option par le Fournisseur, sous réserve de la section « Paiement en cas de résiliation » ci-dessous.
9.3. Recours exclusif. La présente section « Indemnisation » énonce l’entière responsabilité de la Partie indemnisante envers l’autre Partie et le recours exclusif de la Partie indemnisée pour tout type de Réclamation décrit dans cette section.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE PARTIE, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT ET SES AFFILIÉS EN VERTU DES PRÉSENTES POUR L’ÉNONCÉ DE TRAVAUX OU LE BON DE COMMANDE À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LA PRÉSENTE LIMITATION S’APPLIQUE QUE L’ACTION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MAIS NE LIMITERA PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT ET DE SES AFFILIÉS AU TITRE DE LA SECTION « FRAIS ET PAIEMENT ».
10.2. Exclusion des dommages indirects et assimilés. EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES OU SES AFFILIÉS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE, EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE (GOODWILL), OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, DE COUVERTURE, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PUNITIFS, QUE L’ACTION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI UNE PARTIE OU SES AFFILIÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI UN RECOURS D’UNE PARTIE OU DE SES AFFILIÉS N’ATTEINT PAS SON OBJET ESSENTIEL. LA PRÉSENTE EXCLUSION NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ ELLE EST INTERDITE PAR LA LOI.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1. Durée. Le présent Accord entre en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément au présent article.
11.2. Résiliation pour convenance. Le Client peut résilier un SOW ou un Bon de commande individuel pour convenance moyennant un préavis écrit de quatorze (14) jours adressé à Metapack. Le Client sera redevable de tous les frais et dépenses engagés jusqu’à la date de résiliation, y compris, sans s’y limiter :
a) les dépenses pour lesquelles Metapack s’est engagée avant la réception de l’avis de résiliation ;
b) pour les SOW ou Bons de commande au temps passé, tout le temps de ressources affecté au SOW ou Bon de commande résilié restera facturable jusqu’à la date de résiliation, sauf si Metapack est en mesure de réaffecter les ressources à d’autres projets facturables ;
c) pour les SOW ou Bons de commande à prix forfaitaire, la part de tout jalon ayant commencé mais n’étant pas achevé, cette part étant calculée sur une base de pourcentage d’avancement.
Par exemple, si la date de résiliation intervient à mi-parcours de la période du jalon applicable, le Client devra payer cinquante pour cent (50 %) des frais applicables pour cette période de jalon. La période d’un jalon commence à l’achèvement du jalon précédent et se termine à la date d’échéance, telle que spécifiée dans le SOW ou le Bon de commande applicable.
11.3. Résiliation pour motif. Une Partie peut résilier le présent Accord et/ou tout SOW ou Bon de commande pour motif :
(i) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre Partie en cas de manquement substantiel, si ce manquement n’est pas corrigé à l’expiration de ce délai ; ou
(ii) si l’autre Partie fait l’objet d’une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à une cession au profit des créanciers.
11.4. Paiement en cas de résiliation. À la suite de toute résiliation d’un SOW ou d’un Bon de commande, le Client paiera, conformément à la section « Facturation et Paiement » ci-dessus, tous les frais et dépenses impayés engagés au plus tard à la date de résiliation (ces Frais de Services Professionnels étant payés, le cas échéant, sur une base temps et matériel ou pourcentage d’avancement).
Si le Client résilie un SOW ou un Bon de commande pour motif et a prépayé des frais pour des Services Professionnels non encore reçus, Metapack remboursera ces frais prépayés.
Si Metapack résilie un SOW ou un Bon de commande pour motif, tout frais prépayé pour des Services Professionnels facturés sur une base forfaitaire ne sera pas remboursable, sauf stipulation expresse contraire dans le SOW ou le Bon de commande.
11.5. Dispositions survivantes. Les sections intitulées « Frais, Facturation et Taxes », « Droits de propriété et licences », « Confidentialité », « Déclarations, garanties, recours exclusifs et exclusions », « Indemnisation », « Limitation de responsabilité », « Durée et résiliation » et « Dispositions générales » survivront à toute résiliation ou expiration du présent Accord.
12. ASSURANCE
Chaque Partie maintiendra, à ses propres frais pendant la durée du présent Contrat, une assurance appropriée à ses obligations au titre du présent Contrat, y compris, le cas échéant, une assurance responsabilité civile commerciale générale, une assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions), une assurance responsabilité de l’employeur, une assurance automobile et une assurance contre les accidents du travail, conformément aux exigences de la législation applicable.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Conformité aux lois.
Le Client se conformera à toutes les lois ainsi qu’aux règles et réglementations gouvernementales applicables au Client dans l’exécution de ses obligations et l’exercice de ses droits au titre du présent Contrat.
13.2. Conformité aux règles d’exportation.
Les Services professionnels, y compris les Livrables mis à disposition par Metapack, ainsi que leurs dérivés, peuvent être soumis aux lois et réglementations d’exportation des États-Unis et d’autres juridictions. Chaque Partie déclare ne figurer sur aucune liste de parties refusées du gouvernement américain. Aucune Partie n’accédera ni n’utilisera les Livrables ou les Informations confidentielles fournis au titre des présentes dans un pays ou une région soumis à un embargo américain (actuellement la région de Crimée, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie) ou en violation de toute loi ou réglementation gouvernementale américaine relative à l’exportation.
13.3. Lutte contre la corruption.
Aucune des Parties n’a reçu ni ne s’est vu proposer de pot-de-vin, commission occulte, paiement, cadeau ou avantage de valeur illégal ou inapproprié de la part d’un employé ou agent de l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat. Les cadeaux et divertissements raisonnables fournis dans le cadre normal des affaires ne constituent pas une violation de la restriction ci-dessus.
13.4. Intégralité de l’accord et ordre de priorité.
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et Metapack concernant la fourniture et la réception des Services professionnels et remplace tout accord, proposition ou déclaration antérieur ou concomitant, écrit ou oral, relatif à son objet. Aucune modification, amendment ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par la Partie contre laquelle elle est invoquée. Nonobstant toute disposition contraire, aucun terme ou condition figurant dans un bon de commande du Client ou dans tout autre document de commande du Client ne sera intégré au présent Contrat ni n’en fera partie, et tous ces termes ou conditions seront nuls. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de priorité sera le suivant : (1) le SOW ou le Bon de commande applicable, (2) toute annexe, planning ou addendum au présent Contrat et (3) le corps du présent Contrat.
13.5. Relation entre les Parties.
Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat ne crée aucune relation de partenariat, franchise, coentreprise, agence, fiduciaire ou de travail entre les Parties. Chaque Partie est seule responsable du paiement de toutes les rémunérations dues à ses employés, ainsi que de toutes les taxes liées à l’emploi.
13.6. Absence de bénéficiaires tiers.
Le présent Contrat ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.
13.7. Renonciation.
Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre Partie dans l’exercice d’un droit au titre du présent Contrat ne constituera une renonciation à ce droit.
13.8. Divisibilité.
Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée nulle et non avenue, et les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur.
13.9. Cession.
Aucune des Parties ne pourra céder ses droits ou obligations au titre des présentes, de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie (qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable), étant toutefois entendu que chaque Partie pourra céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les SOW ou Bons de commande, le cas échéant), sans le consentement de l’autre Partie, à l’une de ses Affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Nonobstant ce qui précède, si une Partie est acquise par un concurrent direct de l’autre Partie, lui cède la quasi-totalité de ses actifs, ou subit un changement de contrôle au profit d’un concurrent direct de l’autre Partie, cette autre Partie pourra résilier le présent Contrat par notification écrite. Le seul recours d’une Partie en cas de cession prétendument effectuée en violation du présent paragraphe sera, au choix de la Partie non cédante, la résiliation du présent Contrat par notification écrite adressée à la Partie cédante. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat liera les Parties et produira ses effets au profit de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs.
13.10. Droit applicable.
Si Votre adresse juridique est :
a) en dehors des États-Unis, le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles, et les Parties se soumettent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre ;
b) aux États-Unis, le présent Contrat sera régi par les lois de l’État du Delaware, sans référence aux principes de conflit de lois.
Tout litige, réclamation ou controverse découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris concernant les Services professionnels fournis au titre des présentes, ou relatif à la violation, la résiliation, l’exécution, l’interprétation ou la validité de celui-ci, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente clause d’arbitrage, sera tranché par arbitrage dans le comté de Los Angeles, Californie, devant un arbitre unique. L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à son Règlement d’arbitrage complet. Le jugement sur la sentence pourra être rendu par tout tribunal compétent. La présente clause n’empêche pas les Parties de solliciter des mesures provisoires en soutien à l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent à Los Angeles, Californie. Les Parties adoptent et conviennent de mettre en œuvre la Procédure facultative d’appel en arbitrage de JAMS (telle qu’elle existe à la date d’effet du présent Contrat) pour toute sentence finale rendue dans le cadre d’un arbitrage découlant du présent Contrat ou s’y rapportant. Dans tout arbitrage découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, l’arbitre accordera à la Partie gagnante, le cas échéant, les frais et honoraires d’avocats raisonnablement engagés par celle-ci dans le cadre de l’arbitrage. Si l’arbitre détermine qu’une Partie est gagnante dans des circonstances où elle a obtenu gain de cause sur certaines, mais non sur toutes, des demandes et demandes reconventionnelles, l’arbitre pourra lui accorder un pourcentage approprié des frais et honoraires d’avocats raisonnablement engagés.
13.12. Notifications.
Toutes les notifications fournies par Metapack au Client au titre du présent Contrat pourront être remises par écrit :
(a) par service de livraison express reconnu au niveau national (« Courrier ») ou par courrier recommandé à l’adresse postale de contact fournie par le Client dans tout SOW ou Bon de commande ; ou
(b) par courrier électronique à l’adresse électronique fournie pour le titulaire du compte du Client (avec accusé de réception).
Le Client devra notifier Metapack par écrit par Courrier ou courrier recommandé à l’adresse suivante : 200 Grays Inn Road, London WC1X 8XZ, Royaume-Uni, à l’attention du Service juridique, avec copie à 1990 E. Grand Avenue, El Segundo, Californie 90245, États-Unis, à l’attention du Service juridique, [email protected].
Toutes les notifications seront réputées données : (a) si envoyées par courrier électronique, immédiatement après accusé de réception ; ou (b) si autrement remises, à la date la plus proche entre la réception effective ou deux (2) jours ouvrables après leur dépôt à la poste ou auprès d’un Courrier tel qu’autorisé ci-dessus.