{"id":694511,"date":"2019-12-31T19:28:21","date_gmt":"2019-12-31T19:28:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.metapack.com\/?page_id=694511"},"modified":"2026-01-23T08:33:13","modified_gmt":"2026-01-23T08:33:13","slug":"accord-de-traitement-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.metapack.com\/fr\/accord-de-traitement-des-donnees\/","title":{"rendered":"Accord de traitement des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-yoast-seo-table-of-contents yoast-table-of-contents\"><h2>Table des mati\u00e8res<\/h2><ul><li><a href=\"#h-1-definitions\" data-level=\"2\">1. DEFINITIONS<\/a><\/li><li><a href=\"#h-2-base-legale-du-traitement\" data-level=\"2\">2. Base l\u00e9gale du traitement<\/a><\/li><li><a href=\"#h-3-traitement-selon-les-instructions-du-client\" data-level=\"2\">3. Traitement selon les instructions du Client<\/a><\/li><li><a href=\"#h-4-metapack-obligations\" data-level=\"2\">4. METAPACK OBLIGATIONS<\/a><\/li><li><a href=\"#h-5-sous-traitants-et-transferts-de-donnees\" data-level=\"2\">5. Sous-traitants et transferts de donn\u00e9es<\/a><\/li><li><a href=\"#h-6-dispositions-diverses\" data-level=\"2\">6. Dispositions diverses<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-1-definitions\">1. DEFINITIONS<\/h2>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Les termes \u00ab responsable du traitement \u00bb (ou \u00ab responsable \u00bb), \u00ab sous-traitant \u00bb (ou \u00ab sous-traitant \u00bb), \u00ab personne concern\u00e9e \u00bb, \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb,<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab traitement \u00bb et \u00ab mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es \u00bb doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (telle que d\u00e9finie dans le Contrat).<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00ab Donn\u00e9es relatives aux enfants \u00bb d\u00e9signent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant une personne de moins de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00ab Donn\u00e9es personnelles du Client \u00bb, les \u00ab Donn\u00e9es de service \u00bb et le \u00ab Sous-traitant ult\u00e9rieur \u00bb sont tels que d\u00e9finis dans le Contrat-cadre d\u2019abonnement de Metapack (le \u00ab Contrat \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Un \u00ab Pays de l\u2019EEE \u00e9tendu \u00bb d\u00e9signe un pays situ\u00e9 dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (y compris l\u2019UE), la Suisse et le Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00ab Donn\u00e9es personnelles de l\u2019EEE \u00e9tendu \u00bb d\u00e9signent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que d\u00e9finies par la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es du Pays de l\u2019EEE \u00e9tendu applicable, dont le traitement, dans le cadre des services fournis au titre du Contrat, est r\u00e9gi par la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es du Pays de l\u2019EEE \u00e9tendu applicable.<\/p>\n\n\n\n<p>Une \u00ab Violation de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb d\u00e9signe toute destruction, perte, alt\u00e9ration, divulgation ou acc\u00e8s accidentel, non autoris\u00e9 ou illicite aux Donn\u00e9es personnelles du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00ab Donn\u00e9es sensibles \u00bb d\u00e9signent les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 9 du RGPD, ainsi que les donn\u00e9es relatives aux condamnations p\u00e9nales et aux infractions.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00ab Clauses contractuelles types \u00bb d\u00e9signent les clauses contractuelles types pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays tiers adopt\u00e9es par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 4 juin 2021 et publi\u00e9es sous le num\u00e9ro de document C(2021) 3972, disponibles \u00e0 l\u2019adresse suivante : <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/eli\/dec_impl\/2021\/914\/oj?locale=en&amp;uri=CELEX:32021D0914\">https:\/\/eur-lex.europa.eu\/eli\/dec_impl\/2021\/914\/oj?locale=en&amp;uri=CELEX:32021D0914<\/a>, telles que modifi\u00e9es ou mises \u00e0 jour de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n\n\n<p>Les termes commen\u00e7ant par une majuscule utilis\u00e9s mais non d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent document ont la signification qui leur est attribu\u00e9e dans le Contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-2-base-legale-du-traitement\"><strong>2. Base l\u00e9gale du traitement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>2.1<\/strong> Le Client s\u2019assure que lui-m\u00eame et tout autre responsable du traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ont respect\u00e9 et continueront de respecter leurs obligations au titre de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris en veillant \u00e0 ce qu\u2019il soit \u00e9quitable et licite pour Metapack, ses employ\u00e9s et sous-traitants de traiter les Donn\u00e9es de service ;<\/li>\n\n\n\n<li>disposent de tous les consentements et avis n\u00e9cessaires et appropri\u00e9s afin que Metapack puisse l\u00e9galement recevoir, transf\u00e9rer, utiliser et traiter les Donn\u00e9es de service pendant la dur\u00e9e et aux fins du Contrat ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>2.2<\/strong> Le Client garantit que lui-m\u00eame et tout autre responsable du traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client ne transmettront pas sciemment de Donn\u00e9es relatives aux enfants ni de Donn\u00e9es sensibles \u00e0 Metapack.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.3<\/strong> Le Client d\u00e9fendra, indemnisera et d\u00e9gagera Metapack de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute r\u00e9clamation, amende (y compris les amendes r\u00e9glementaires), action, proc\u00e9dure, perte, dommage, d\u00e9pense et co\u00fbt (y compris, sans s\u2019y limiter, les frais de justice et les honoraires raisonnables d\u2019avocat) r\u00e9sultant de ou li\u00e9s \u00e0 une violation par le Client de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.4<\/strong> Metapack se conformera, dans le cadre de la fourniture des Services, \u00e0 ses politiques de protection des donn\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles du Client, telles que ces documents peuvent \u00eatre modifi\u00e9s de temps \u00e0 autre par Metapack \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-3-traitement-selon-les-instructions-du-client\"><strong>3. Traitement selon les instructions du Client<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>3.1<\/strong> Lors du traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des obligations de Metapack au titre du Contrat, Metapack agira uniquement conform\u00e9ment aux instructions licites et document\u00e9es du Client telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent Accord de traitement des donn\u00e9es ou telles que fournies par \u00e9crit par le Client de temps \u00e0 autre (sous r\u00e9serve du droit de Metapack de facturer des sommes suppl\u00e9mentaires \u00e0 ses tarifs alors en vigueur si le p\u00e9rim\u00e8tre des Services convenus est d\u00e9pass\u00e9), sauf si Metapack est tenu par la loi de traiter les Donn\u00e9es personnelles du Client. Lorsque Metapack se fonde sur une obligation l\u00e9gale comme base du traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client, Metapack en informera le Client avant d\u2019effectuer le traitement requis par la loi, sauf si cette loi interdit \u00e0 Metapack d\u2019en informer le Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.2<\/strong> Le Client charge par la pr\u00e9sente Metapack de traiter les Donn\u00e9es personnelles du Client :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>pour la fourniture des Services (et, \u00e0 chacune de ces fins, Metapack peut partager ces Donn\u00e9es personnelles du Client avec les Transporteurs d\u00e9sign\u00e9s par le Client de temps \u00e0 autre et avec les Sous-traitants de Metapack lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des Services) ;<\/li>\n\n\n\n<li>aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et de l\u2019exercice de ses droits au titre du Contrat ;<\/li>\n\n\n\n<li>comme cela peut \u00eatre requis par la loi, une d\u00e9cision de justice ou toute autorit\u00e9 gouvernementale ou r\u00e9glementaire ; et<\/li>\n\n\n\n<li>jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle Metapack cesse de fournir les Services au Client.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>3.3<\/strong> Le Client reconna\u00eet que Metapack traite les Donn\u00e9es de service sur instruction du Client. En cons\u00e9quence, Metapack ne saurait \u00eatre tenue responsable de toute r\u00e9clamation introduite par une personne concern\u00e9e r\u00e9sultant d\u2019une action ou d\u2019une omission de Metapack, dans la mesure o\u00f9 cette action ou omission r\u00e9sulte directement des instructions du Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.4<\/strong> Le Client reconna\u00eet que les Services prennent en charge la transmission s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 le Client choisit de transf\u00e9rer des donn\u00e9es vers ou depuis Metapack par une m\u00e9thode non s\u00e9curis\u00e9e ou demande \u00e0 Metapack de transmettre des donn\u00e9es \u00e0 des Transporteurs qui ne prennent pas en charge la transmission s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es, le Client accepte les risques li\u00e9s \u00e0 une telle transmission. Metapack collaborera avec le Client et les Transporteurs concern\u00e9s pour faciliter, sur demande, la migration des transferts de donn\u00e9es vers des m\u00e9thodes s\u00e9curis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.5<\/strong> Metapack informera le Client si elle estime qu\u2019une instruction du Client enfreint la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, et Metapack sera en droit, sans y \u00eatre tenue, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des instructions concern\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client les confirme ou les modifie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-4-metapack-obligations\">4. METAPACK OBLIGATIONS<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>4.1<\/strong> En ce qui concerne toute Donn\u00e9e personnelle du Client trait\u00e9e dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations au titre du Contrat, Metapack devra :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>mettre en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de prot\u00e9ger contre tout traitement non autoris\u00e9 ou illicite des Donn\u00e9es personnelles du Client et contre toute destruction, perte, alt\u00e9ration, divulgation ou acc\u00e8s accidentel, non autoris\u00e9 ou illicite aux Donn\u00e9es personnelles du Client ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 la demande \u00e9crite du Client, aider le Client \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute demande \u00e9manant d\u2019une personne concern\u00e9e, dans la mesure n\u00e9cessaire au respect de ses obligations au titre de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n<li>notifier le Client sans retard injustifi\u00e9 d\u00e8s qu\u2019elle a connaissance de toute Violation de s\u00e9curit\u00e9 impliquant des Donn\u00e9es personnelles du Client ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 la demande \u00e9crite du Client, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Metapack, aider le Client \u00e0 respecter ses obligations au titre des articles 32 \u00e0 36 du RGPD et de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9, les notifications de violation, les analyses d\u2019impact et les consultations avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou les r\u00e9gulateurs ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 la demande \u00e9crite du Client, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Metapack, aider le Client en mettant \u00e0 sa disposition toutes les informations que le Client peut raisonnablement demander afin de lui permettre de d\u00e9montrer que les obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 28 du RGPD relatives \u00e0 la d\u00e9signation de sous-traitants ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n<li>tenir des registres complets et exacts de toutes les op\u00e9rations de traitement relevant de sa responsabilit\u00e9. Ces registres contiendront les informations requises par la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Metapack mettra ces informations \u00e0 la disposition du Client et\/ou de toute autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente sur demande \u00e9crite ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 la demande \u00e9crite du Client, permettre au Client et \u00e0 ses auditeurs respectifs ou agents autoris\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 des audits ou inspections de Metapack pendant les heures ouvrables, pendant la dur\u00e9e du Contrat, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de dix (10) jours ouvrables de la part du Client. L\u2019objet de tout audit r\u00e9alis\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent paragraphe est de v\u00e9rifier que Metapack traite les Donn\u00e9es personnelles du Client conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations au titre du pr\u00e9sent Accord de traitement des donn\u00e9es. Le Client s\u2019engage \u00e0 traiter les r\u00e9sultats de ces audits et inspections comme des Informations confidentielles et \u00e0 veiller \u00e0 ce que ses agents fassent de m\u00eame ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 la demande \u00e9crite du Client, supprimer ou restituer au Client toute Donn\u00e9e personnelle du Client apr\u00e8s la fin de la fourniture des Services, sauf si la loi applicable exige une conservation plus longue des Donn\u00e9es personnelles du Client ;<\/li>\n\n\n\n<li>veiller \u00e0 ce que tout le personnel de Metapack ayant acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles du Client ou les traitant soit soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 contraignante et ait re\u00e7u une formation appropri\u00e9e sur la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>4.2<\/strong> Metapack ne facturera g\u00e9n\u00e9ralement pas les r\u00e9ponses aux demandes \u00e9crites du Client (telles que d\u00e9crites ci-dessus au pr\u00e9sent paragraphe), mais se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de facturer des frais raisonnables bas\u00e9s sur les co\u00fbts administratifs de la fourniture de cette assistance, si celle-ci requiert des ressources excessives ou intervient \u00e0 une fr\u00e9quence excessive.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-5-sous-traitants-et-transferts-de-donnees\"><strong>5. Sous-traitants et transferts de donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>5.1<\/strong> Le Client accepte que Metapack puisse transf\u00e9rer les Donn\u00e9es personnelles du Client ou en donner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des fournisseurs tiers en tant que Sous-traitants aux fins de la fourniture des Services, \u00e0 condition que Metapack respecte les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe 5.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.2<\/strong> Metapack s\u2019assure de conclure des accords \u00e9crits avec ses Sous-traitants int\u00e9grant des conditions substantiellement \u00e9quivalentes \u00e0 celles du paragraphe 4 et conformes aux exigences de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.3<\/strong> Metapack demeure responsable du respect, par ses Sous-traitants, des obligations du pr\u00e9sent Annexe.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.4<\/strong> Metapack peut \u00e0 tout moment d\u00e9signer un nouveau Sous-traitant, \u00e0 condition que le Client en soit inform\u00e9 au moins dix (10) jours ouvrables \u00e0 l\u2019avance et que le Client ne s\u2019y oppose pas l\u00e9gitimement dans ce d\u00e9lai. Toute opposition l\u00e9gitime doit contenir des motifs raisonnables et document\u00e9s li\u00e9s au non-respect par le Sous-traitant de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Si, de l\u2019avis raisonnable de Metapack, ces objections sont l\u00e9gitimes, Metapack s\u2019abstiendra d\u2019utiliser ce Sous-traitant pour traiter les Donn\u00e9es personnelles du Client. Dans de tels cas, Metapack pourra d\u00e9ployer des efforts commercialement raisonnables pour proposer au Client une modification des Services afin d\u2019\u00e9viter le traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client par le Sous-traitant faisant l\u2019objet de l\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.5<\/strong> Metapack est \u00e9tablie au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni est consid\u00e9r\u00e9 comme une juridiction offrant un niveau de protection ad\u00e9quat par la Commission europ\u00e9enne. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation britannique et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, lorsque Metapack (en tant que sous-traitant) transf\u00e8re des Donn\u00e9es personnelles de l\u2019EEE \u00e9tendu \u00e0 des Sous-traitants situ\u00e9s dans des pays ne disposant pas d\u2019un niveau de protection ad\u00e9quat au regard de la l\u00e9gislation britannique ou europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (\u00ab juridictions restreintes \u00bb), Metapack peut le faire en mettant en place un mod\u00e8le prescrit de clauses contractuelles types avec ces Sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.6<\/strong> Le Client accepte que Metapack puisse transf\u00e9rer des Donn\u00e9es personnelles de l\u2019EEE \u00e9tendu vers des juridictions restreintes, \u00e0 condition que Metapack conclue, avant tout transfert, un accord \u00e9crit avec tout Sous-traitant situ\u00e9 dans une juridiction restreinte auquel ces Donn\u00e9es personnelles de l\u2019EEE \u00e9tendu sont transf\u00e9r\u00e9es. Cet accord devra int\u00e9grer les clauses requises par la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (par exemple, les Clauses contractuelles types).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.7<\/strong> Dans le cas o\u00f9 une autorit\u00e9 judiciaire ou de contr\u00f4le comp\u00e9tente d\u00e9clarerait qu\u2019un m\u00e9canisme de transfert de donn\u00e9es utilis\u00e9 par les Parties (y compris en application du paragraphe 5.6 ci-dessus) est invalide, ou exigerait la suspension des transferts de donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s en vertu de ce m\u00e9canisme, les Parties coop\u00e9reront afin de faciliter l\u2019utilisation d\u2019un m\u00e9canisme de transfert alternatif.<br>Aqu\u00ed tienes la <strong>traducci\u00f3n completa al franc\u00e9s<\/strong>, sin omitir ning\u00fan punto:<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-6-dispositions-diverses\">6. Dispositions diverses<\/h2>\n\n\n\n<p>6.1 En cas de conflit ou d\u2019incoh\u00e9rence entre les dispositions du Contrat et le pr\u00e9sent Accord de traitement des donn\u00e9es, les dispositions des pr\u00e9sentes pr\u00e9vaudront. Sauf modification ou amendement express\u00e9ment pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes, l\u2019ensemble des termes, dispositions et exigences contenus dans le Contrat demeureront pleinement en vigueur et continueront de r\u00e9gir les pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n<p>6.2 Metapack fournira au Client des Donn\u00e9es analytiques dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des Services, y compris la fourniture d\u2019informations de suivi, de profilage et d\u2019analyses relatives aux exp\u00e9ditions du Client, ainsi que toute autre activit\u00e9 convenue entre les parties. Metapack est autoris\u00e9e \u00e0 conserver et \u00e0 traiter les Donn\u00e9es analytiques \u00e0 des fins internes, de profilage anonyme, de benchmarking, d\u2019\u00e9valuation des tendances, d\u2019analyses sectorielles, d\u2019analyse de potentielles activit\u00e9s frauduleuses de clients, ainsi que pour d\u00e9velopper et exploiter commercialement des produits et services propos\u00e9s \u00e0 des tiers et int\u00e9grant des Donn\u00e9es analytiques, y compris celles mises \u00e0 disposition dans le cadre des Services. Dans tous ces cas, les Donn\u00e9es analytiques ne seront partag\u00e9es avec des tiers que sous une forme ne permettant pas \u00e0 ces tiers d\u2019identifier les personnes concern\u00e9es. Le Client autorise et conc\u00e8de irr\u00e9vocablement \u00e0 Metapack une licence pour utiliser les Donn\u00e9es analytiques aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus, sous r\u00e9serve que ces donn\u00e9es soient toujours fournies aux tiers sous une forme anonymis\u00e9e et agr\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins de la pr\u00e9sente clause, les \u00ab Donn\u00e9es analytiques \u00bb d\u00e9signent toute donn\u00e9e relative aux exp\u00e9ditions qui ne constitue pas une Donn\u00e9e personnelle du Client, y compris, sans s\u2019y limiter, les donn\u00e9es relatives au transport, au stockage, \u00e0 la livraison, au routage et au type de produit des articles exp\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Activit\u00e9s de traitement<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>7.1<\/strong> Objet et dur\u00e9e du traitement<\/p>\n\n\n\n<p>Les Donn\u00e9es personnelles du Client sont fournies \u00e0 Metapack par le Client et trait\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions du Client afin de permettre \u00e0 Metapack de fournir les Services. Le traitement aura lieu pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, sauf instruction contraire du Client. Metapack conservera les Donn\u00e9es de service des utilisateurs finaux pendant 90 jours \u00e0 compter de la date d\u2019ach\u00e8vement des Services pour lesdites donn\u00e9es, sauf accord contraire avec le Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.2<\/strong> Nature et finalit\u00e9 du traitement<\/p>\n\n\n\n<p>Metapack traitera les donn\u00e9es personnelles du personnel du Client afin de fournir l\u2019acc\u00e8s aux Services Metapack, notamment via des comptes sur le portail client Metapack, et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9quipe d\u2019assistance Metapack, fournir au Client les informations pertinentes dans le cadre du Contrat, et g\u00e9rer la relation commerciale avec le Client conform\u00e9ment aux dispositions du Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Metapack traitera les donn\u00e9es personnelles des utilisateurs finaux du Client afin d\u2019ex\u00e9cuter les termes du Contrat avec le Client en fournissant les Services, faciliter, sur instruction du Client, la transmission de ces donn\u00e9es aux Transporteurs avec lesquels le Client a une relation contractuelle, afin de remplir les obligations contractuelles du Client envers ses utilisateurs finaux, et faciliter la transmission des donn\u00e9es de suivi et de livraison depuis ces Transporteurs vers le Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.3<\/strong> Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es<\/p>\n\n\n\n<p>Les Donn\u00e9es personnelles du Client trait\u00e9es concernent les cat\u00e9gories de personnes suivantes : (1) les utilisateurs finaux du Client (c\u2019est-\u00e0-dire les membres du public qui passent une commande aupr\u00e8s du Client) ; et (2) le personnel du Client (y compris les employ\u00e9s, travailleurs et sous-traitants).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.4<\/strong> Types de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n\n\n\n<p>Les Donn\u00e9es personnelles du Client sont fournies \u00e0 Metapack par le Client et, selon les Services s\u00e9lectionn\u00e9s, certaines donn\u00e9es relatives aux livraisons peuvent \u00eatre fournies par les Transporteurs du Client. Les donn\u00e9es fournies \u00e0 Metapack par un Client donn\u00e9 peuvent varier, mais les cat\u00e9gories suivantes sont g\u00e9n\u00e9ralement trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Donn\u00e9es personnelles du personnel du Client : <\/p>\n\n\n\n<p>Noms, adresses e-mail (professionnelles), num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone (professionnels), noms d\u2019utilisateur et mots de passe, intitul\u00e9s de poste, autres donn\u00e9es telles que d\u00e9finies dans la politique de confidentialit\u00e9 du site Metapack, disponible \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/www.metapack.com\/fr\/politique-de-confidentialite\/\">https:\/\/www.metapack.com\/legal\/privacy-policy<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Donn\u00e9es personnelles des utilisateurs finaux du Client : <\/p>\n\n\n\n<p>Noms, adresses de livraison, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, adresses e-mail<\/p>\n\n\n\n<p>Et, en option, selon la configuration choisie par le Client : dates de naissance (par exemple pour la v\u00e9rification par le Transporteur de produits soumis \u00e0 une limite d\u2019\u00e2ge), intitul\u00e9s de poste, autres donn\u00e9es personnelles fournies \u00e0 Metapack par le Client<\/p>\n\n\n\n<p>Donn\u00e9es de suivi et de livraison re\u00e7ues des Transporteurs avec lesquels le Client a une relation contractuelle. Le Client reconna\u00eet que, ces donn\u00e9es \u00e9tant fournies par le Transporteur, celui-ci a le contr\u00f4le exclusif sur le contenu, la ponctualit\u00e9 et l\u2019exactitude de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client reconna\u00eet qu\u2019il contr\u00f4le le contenu des Donn\u00e9es de service qu\u2019il partage avec Metapack. Le Client ne doit pas sciemment fournir de cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es, ni de Donn\u00e9es relatives aux enfants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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